Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Cet amendement vise à modifier l'article L2141-4 du code des transports pour permettre à la SNCF, en particulier, d'exploiter certains services de transport ferroviaire sur des lignes internationales en créant des filiales ad hoc. En effet, les directives européennes ont conduit à l'ouverture à la concurrence des lignes internationales. Il est...

Celui-ci est imparable : il vise à modifier un autre article du code des transports pour permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP d'intervenir pour le compte de l'ensemble du groupe et non simplement de l'EPIC concerné. J'avais déposé cet amendement avant l'incident qui vient d'opposer un contrôleur à un voyageur. Je peux vo...