Interventions sur "filiale"

...ateurs de PME la possibilité d'être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d'administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ». Selon l'exposé des motifs, l'interdiction de cumul actuelle ne serait pas fondée, non seulement parce que l'administrateur d'une société peut être lié à la société mère ou à une filiale par un contrat de travail, mais aussi parce que cette interdiction ne s'applique pas aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes dualistes. Or, même intégrée, une société conserve une personnalité morale et des intérêts propres protégés par une jurisprudence de plus en plus sourcilleuse. Par ailleurs, en adoptant cette mesure, on prendrait le risque de favoriser des situations d...

...teurs de PME de conclure un contrat de travail avec la société dont ils sont mandataires sociaux. Trois arguments s'opposent à la suppression de ce second dispositif. Tout d'abord, nous estimons que l'interdiction de cumuler les deux fonctions est sujette à caution dès lors qu'elle n'empêche pas l'administrateur d'une société d'être lié par un contrat de travail à la société mère ou à une de ses filiales. Ensuite, l'article L. 225-22 du code de commerce permet au salarié d'une société anonyme d'en devenir administrateur sans perdre le bénéfice de son contrat de travail antérieur ; il doit uniquement justifier qu'il occupe un emploi effectif. Enfin, l'interdiction actuelle est contournée par des pratiques, certes contestables, qui consistent, par exemple, à faire démissionner un administrateur af...

L'article 10 constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable. Il vise à supprimer l'obligation de reporting extra-financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2, qui impose aux filiales d'entreprises françaises de délivrer un reporting social et environnemental distinct de celui de leur société mère. En effet, le seul reporting de la société mère n'est pas suffisant, celle-ci n'étant pas tenue de détailler précisément celui de ses filiales à l'étranger. Or, c'est précisément dans les filiales basées à l'étra...

Défavorable. Je rappelle que l'article 10 n'a pas pour objectif d'exonérer les sociétés de leurs obligations de transparence en matière de responsabilité sociale ou environnementale. Il vise à rationaliser la présentation de ces informations dans les groupes de sociétés, en évitant la certification multiple entre la maison mère et ses filiales d'informations souvent identiques. Ce dispositif doit permettre de générer de substantielles économies, sans doute plusieurs dizaines, voire des centaines de milliers d'euros par groupe. Par ailleurs, la commission du développement durable nous a suggéré une rédaction améliorée, afin de lever toute ambiguïté sur la préservation de la teneur des informations publiées. En l'espèce, l'intention ...

Je veux rappeler la position de la commission du développement durable au sujet de l'article 10. L'article 225 de la loi Grenelle 2 précisait que les rapports sociaux et environnementaux devaient être disponibles au niveau de la maison mère comme de ses filiales, afin que ces rapports puissent être soumis aux actionnaires de chacun des établissements. Les organisations professionnelles ont relevé que la double certification nécessitée par un tel dispositif avait un coût, et qu'il serait souhaitable que les rapports sociaux et environnementaux soient publiés uniquement au niveau des maisons mères. Cela ne nous paraît pas entraîner de grandes difficultés...

Nous considérons que l'article 10 constitue un recul. En effet, vous nous dites que l'essentiel est que l'information relative aux filiales puisse être clairement distinguée, dans le rapport, de celle relative à la maison mère. Mais encore faut-il que l'actionnaire d'une filiale ou toute autre personne pouvant prétendre à l'obtention d'informations sache quelle est la maison mère ! À défaut, l'information ne pourra pas être retrouvée. Or, avec les systèmes en cascade qui existent aujourd'hui, et la possibilité de domicilier des...

Dans la rédaction précédente, le reporting social et environnemental était publié par chacune des filiales. La nouvelle rédaction proposée par Serge Grouard et Bertrand Pancher, qui implique que le reporting social et environnemental relatif aux filiales soit communiqué par la maison mère, pose un problème de responsabilité. (L'amendement n° 32 n'est pas adopté.)

L'amendement n° 33 rectifié vise à revenir sur l'article 10 qui, en supprimant l'obligation de reporting extra-financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2, constitue un recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises. Par ailleurs, cet amendement vise à préciser et à élargir l'obligation de reporting. Son périmètre n'est en effet pas précisé dans la lettre des textes actuels, mais l'esprit est bien celui d'une consolidation au périmètre du groupe. Ces informations doivent ...

...oisième lieu, vous proposez une extension qu'il nous paraît difficile d'admettre : on ne peut pas inclure dans le champ de la disposition les sociétés dont le capital n'est pas détenu par d'autres établissements, mais sur lesquelles ces derniers ont une influence parce qu'ils sont soit clients, soit fournisseurs. Selon nous, cela porte atteinte aux sociétés qui ne sont pas à proprement parler des filiales. Enfin, je rappelle que, en droit des sociétés, le rapport annuel du conseil d'administration du directoire n'a pas à être commenté par les institutions représentatives du personnel. Pour toutes ces raisons, la commission a formulé un avis défavorable sur l'amendement.

En ce qui concerne les propos qui ont été tenus par nos collègues M. Chanteguet et Mme Billard, je ne vois pas vraiment en quoi le fait que la maison mère publie, dans son rapport social et environnemental, des indicateurs clairement identifiés par filiale peut poser des difficultés. C'est tout de même l'objectif que nous nous sommes donné ! Les maisons mères le feront donc à partir du moment où le décret d'application aura été pris et le leur imposera. Vous nous dites que cela va exonérer telle ou telle entreprise de son obligation de donner des informations sur les filiales à l'étranger. En réalité, les grandes entreprises françaises ont commenc...

...ier ce rapport social et environnemental. L'année suivante, ce seront les entreprises de 2 000 salariés, puis celles de 500. Ce n'était d'ailleurs pas ce qui était prévu par la loi, qui disposait que tous les rapports devaient être rendus dès maintenant. De la même façon, nous tenons compte d'autres observations des entreprises, puisque nous acceptons qu'il y ait une publication, non plus par les filiales, mais uniquement par les maisons mères. L'amendement de notre collègue M. Huyghe concernant la distinction entre entreprises cotées et non cotées ne me réjouit pas. Je sais en effet ce qui en est à l'origine et je ne vois pas comment on va pouvoir distinguer ces rapports selon que les entreprises sont ou non cotées. En effet, certaines très grosses entreprises ne sont pas cotées. Cela dit, il e...

Cet amendement vise à modifier l'article L2141-4 du code des transports pour permettre à la SNCF, en particulier, d'exploiter certains services de transport ferroviaire sur des lignes internationales en créant des filiales ad hoc. En effet, les directives européennes ont conduit à l'ouverture à la concurrence des lignes internationales. Il est important que notre réglementation s'adapte.