Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Ce que nous venons d'entendre n'est pas la vérité. Les organisations syndicales considèrent qu'il s'agit là de modifications majeures du code du travail. Vous avez l'obligation de respecter la loi de janvier 2007 que vous avez vous-mêmes fait adopter et qui dispose qu'en cas de modification du droit du travail il doit y avoir concertation avec ...

qui s'était félicitée, comme les autres organisations syndicales, de l'introduction dans la loi d'une obligation de concertation même si elles ne se faisaient pas trop d'illusions en la matière avant des propositions législatives modifiant le code du travail. Aujourd'hui, toutes les organisations syndicales considèrent qu'on est en train d...

..en pareil cas, la protection du salarié apportée par les clauses de son contrat de travail deviendrait caduque. À titre d'exemple, un employeur pourrait exiger de son salarié de travailler une semaine durant quarante-huit heures et dix heures la semaine suivante, sans que celui-ci ne puisse s'y opposer. Cet article va à l'encontre des décisio...

Je proteste avec vigueur contre l'adoption d'un tel article et contre le fait que nous discutions de la simplification du code du travail et des droits des travailleurs en l'absence du ministre du travail. C'est scandaleux !

Le ministre a pris des engagements quant au respect des méthodes de la concertation avec les organisations syndicales et quant à la loi de 2007 qui impose un délai de six semaines pour discuter avec les organisations syndicales. Or rien de tout cela n'est respecté, vous foulez tout aux pieds. L'absence du ministre concerné est anormale.

Nous ne pouvons pas nous en tenir aux propos rassurants du secrétaire d'État ou du rapporteur, parce que ce n'est ni l'esprit ni le contenu de l'accord qui a présidé à l'intégration du télétravail dans le code du travail. L'accord interprofessionnel de juillet 2005 ne peut pas subir une interprétation. Il est tel que l'ont décidé les organisati...

Eh bien, je vais compléter votre allusion ! Nous avions eu un vif débat entre opposition et majorité, puisque vous étiez intervenu en apportant des exemples, dont celui de quelqu'un ayant une jambe cassée, et vous vous interrogiez pour savoir pourquoi cette personne ne travaillerait pas puisque, selon vous, une jambe cassée n'a jamais empêché ...

Que vous êtes impatient ! M. Warsmann devrait être le gardien du temple s'agissant de la précision de la rédaction de la loi. Chaque fois que l'on introduit le terme « notamment » dans la loi, comme c'est le cas ici, cela permet tout et n'importe quoi, vous le savez bien. Il faut satisfaire tous ceux qui demandent que cet alinéa soit supprimé.

Il n'y a pas de discussions avec les organisations syndicales. Nous ne sommes pas dans la simplification du droit, mais dans des modifications substantielles du droit du travail. Je regrette donc vivement l'absence du ministre du travail ce soir. (L'amendement n° 340 est adopté.)

Au sujet de l'article 44, je souhaite relayer ici les inquiétudes de l'ARRCO, qui a adressé un courrier à chacun de nous, soulignant, par la voix de son président et de son vice-président, que « les modifications substantielles apportées par la commission des lois à cet article pourraient conduire à un alignement des assiettes des régimes AGIRC...

Je voulais aborder tout à l'heure un effet collatéral d'une disposition de l'article 44 qui a beaucoup inquiété l'ARRCO. L'organisme a tenu à vous le faire savoir, ainsi qu'à nous : « les modifications substantielles apportées par la commission des lois à cet article pourraient conduire à un alignement des assiettes des régimes AGIRC et ARRCO s...

La réponse n'était pas très claire ! Une telle réforme pourrait priver les partenaires sociaux, gestionnaires de ces régimes et responsables de leur équilibre, de la maîtrise de leur financement. La version initiale de l'article 44 invitait les organismes et administrations à adopter une définition commune des données relatives aux assiettes d...