Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, j'ai l'honneur de défendre au nom de mon groupe une ultime motion de rejet préalable sur le texte qui nous revient en troisième lecture. J'ai déjà rappelé à plusieurs reprises les raisons qui me font penser que ce texte, censém...

Relevant, qui plus est, du champ de la négociation nationale interprofessionnelle, elle aurait dû faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives en vue de l'ouverture éventuelle d'une négociation. Pourtant, pas une seule confédération syndicale n'a été auditionnée dans le...

on mesure l'étendue de cette régression et de ses effets dans les secteurs concernés que sont l'industrie, la grande distribution, l'agro-alimentaire. Mais, au fond, cette jurisprudence fait surtout obstacle sur le plan juridique à la proposition d'accord compétitivité-emploi émise par le Président de la République.

Pas du tout. Le principe qui sous-tend cet article est qu'un accord d'entreprise portant sur le temps de travail et sur la rémunération en lien avec l'emploi, peut, tout en dérogeant à la loi, s'imposer au salarié sans qu'il soit considéré comme une modification de son contrat. Cet article qui remet en cause la décision du 28 septembre 2010 de ...

constitue une application par anticipation des conséquences des accords compétitivité-emploi. Les syndicats, lorsqu'ils l'ont découvert, ont protesté auprès du Gouvernement, considérant que cet article ouvre une brèche pour mettre en place des accords compétitivité-emploi. Le ministre du travail et de l'emploi, dans une réponse écrite, minim...

se fasse sans que les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives ne soient amenées au préalable à négocier. Une nouvelle fois, la majorité et le Président de la République font état de leur profond mépris pour le dialogue social et démontrent, par leur attitude, la justesse de la proposition émise par François Hollan...

La CGT, FO et la CFDT, ont estimé que cet article portant sur la modulation du temps de travail interférait avec la négociation qui vient de s'ouvrir sur les accords compétitivité-emploi, dans la mesure où il permet d'imposer le contenu d'un accord collectif au contrat de travail. La présidente du MEDEF, dirigeant la délégation patronale, a re...

Selon lui, de tels accords, qui s'inspirent de l'exemple allemand, devraient permettre, dans toutes les entreprises, de négocier librement sur l'adaptation de la durée du travail et des rémunérations. Dès le 1er février, le Premier ministre a écrit aux partenaires sociaux en vue de l'ouverture d'une éventuelle négociation qui devra être conclu...

Il n'est pas question d'investissements compétitifs dans la recherche, la formation et l'innovation, moteurs d'une relance du développement industriel. La seule baisse du coût du travail ne fait pas une politique industrielle.

Après « travailler plus pour gagner plus » et « travailler moins pour gagner moins », cela risque d'être « travailler davantage pour ne pas gagner plus », voire « travailler plus, tout en gagnant moins », pour au bout du compte perdre son emploi !

Le premier volet de la baisse du coût du travail, c'est la suppression des 5,4 points de cotisations patronales familiales au 1er octobre prochain, sans toucher aux cotisations salariales pour préserver le pouvoir d'achat, et sans l'assurance que le financement des prestations familiales sera maintenu au même niveau. Le deuxième volet, c'est l...

En Allemagne, le pouvoir d'achat des salariés est gelé depuis plusieurs années et, en dehors des noyaux durs industriels, on a assisté à une montée impressionnante des emplois à temps partiel et des très bas salaires. Ces accords ne sont donc pas « gagnant-gagnant », et leur transposition en France aurait des effets récessifs, car l'activité éc...

Nous arrivons au terme de la discussion d'un énième et dernier texte de simplification. Je sais l'attachement du président Warsmann à l'objectif de simplification qu'il avait assigné à notre commission. Nous partageons cette volonté de simplifier, de clarifier et de rendre la loi intelligible dès que c'est nécessaire. Vous l'avez vous-même soul...

On me répondra que les textes de simplification créent aussi du droit. Nous n'en doutons pas ! Cela étant, il semble que nous y ayons trop souvent glissé des cavaliers, ce qui a de temps en temps amené le Conseil constitutionnel à nous rappeler à l'ordre. Parfois aussi, des pans entiers de lois ont été retirés lors de la navette entre l'Assembl...

Je conclurai, monsieur le président, en prenant l'exemple de l'article 40. Je suis toujours choqué que l'on ne parle du travail que pour évoquer son coût, ce qui est, me semble-t-il, faire insulte au monde du travail.

On ne met jamais en parallèle la rémunération des dirigeants de société, comme si elle était acceptable alors que le coût du travail serait indécent !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j'ai été surpris par mon collègue, qui, malgré son enthousiasme, a subitement interrompu son propos.

Nous examinons ce soir, en nouvelle lecture, cette proposition de loi de simplification du droit. Quatrième du nom sous cette législature, ce texte de simplification, qui s'est adjoint un versant particulier celui de l'allégement des démarches administratives , a donné lieu à l'adoption par le Sénat, le 10 janvier dernier, d'une question pr...

Pourtant, un travail important a été fait en amont sous votre responsabilité, monsieur le président de la commission des lois. Je note que plusieurs articles ont dû être supprimés en commission des lois en raison de leur incidence financière, soit pour les collectivités locales, soit pour la sécurité sociale, et que d'autres ont été supprimés ...

L'article 38, ensuite, qui prétendait faciliter la consultation des annonces relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce. La proposition de créer une armoire numérique sécurisée, visée à l'article 52, issue d'un amendement de notre rapporteur, est une bonne idée. Nous aurions apprécié d'en connaître mieux les tenants et aboutissan...