Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Ou plus simplement, ces brèches nous obligent à revenir sur un texte qui se voulait lui-même clarifier ou simplifier l'application d'une règle de droit. C'est l'effet inverse que nous atteignons, et il est vrai que quelques grands textes fondamentaux, non codifiés, se trouvent affectés par cette proposition de loi. Il en va ainsi de la loi de ...

Le travail parlementaire mérite une meilleure considération et, si l'idée de simplifier est louable, la méthode doit être revue. Mais il est vrai que ce texte se veut avoir une portée simplificatrice toute particulière en ce sens que les objectifs annoncés sont de « s'attaquer aux mesures qui pèsent sur les forces économiques de notre pays, sp...

En ce domaine, je ne suis pas sûr que ce soit une bonne chose de revenir ainsi sur des mesures alors même qu'elles s'inscrivaient dans une vision consensuelle de ce que nous devons faire en matière de protection de l'environnement. Nous savons bien qu'un jour ou l'autre, il faudra payer sur le plan économique les conséquences des atteintes à l...

Votre écoute est à sens unique. Comme si les syndicats de salariés étaient des freins à la croissance ! De plus, sous couvert de vouloir donner de l'air aux PME de notre pays ce qui en soi est une bonne chose vous n'hésitez pas, dans une vision toute financière, à simplifier aussi des dispositions relatives aux sociétés anonymes cotées, do...

Je l'ai dit précédemment je crois, nous venons d'inventer une nouvelle catégorie de lois : les lois difformes.

Nous savons bien pourtant que c'est parce que la règle se dégrade que l'inflation normative augmente. Et c'est parce que la complexité des textes est croissante que les pouvoirs publics multiplient les interventions destinées à améliorer la réglementation, à réduire le flot de textes, bref, destinées à vouloir simplifier le droit. Mais quand à...

il n'échappera à personne qu'un tel texte aggrave le mal qu'il prétend soigner. Nous l'avons déjà dénoncé, la méthode retenue n'est pas la bonne parce que la qualité de la loi n'est pas une simple question technique mais le gage de sa légitimité. Si l'on souhaite améliorer la qualité du droit, il faut repenser la manière qui est la nôtre de f...

Juste un mot, monsieur le président, sur l'article 3 lui-même. Plusieurs dispositions de cet article sont présentées comme de nature à raccourcir le délai de restitution du prix d'un fonds de commerce au vendeur, après avoir purgé toutes les garanties qui viennent grever la remise de ce prix. Dans les faits, même si l'on raccourcit de soixant...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 29, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 31, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 7 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 32, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 8 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 34, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 11 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 35, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 12 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 36, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 17 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 37, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 18 est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 38, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 20 est adopté.)

Une question me vient à l'esprit face à cette volonté de clarification des compétences des artisans. On nous dit que l'objectif est que le consommateur puisse s'y retrouver. J'aurais aimé que ce texte précise comment on rend compatible la notion d'autoentrepreneur avec ces différentes qualifications. Va-t-on voir, demain, fleurir une appellatio...

Je citerai mes sources. (Le sous-amendement n° 88 est adopté.) (L'amendement n° 75, sous-amendé, est adopté.) (L'article 27, amendé, est adopté.)

Défendu. (L'amendement n° 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 31 est adopté.)