Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Il est défendu, monsieur le président. (L'amendement n° 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 43 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 56 bis est adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 11, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 61 est adopté.)

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 21, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 65 est adopté.)

Nous souhaitons supprimer cet article, qui est une nouvelle niche fiscale et sociale. Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint d'un exploitant agricole qui n'est ni associé, ni salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. On peut penser que cette disposition est favorable, mais il faut en mesurer les ...

L'amendement est défendu. (L'amendement n° 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 67 est adopté.)

Le présent amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles la langue française doit être conservée dans le cadre de l'utilisation des aéronefs. La généralisation sans limite d'une langue étrangère porterait atteinte à la sécurité des vols dans un domaine où l'erreur doit être égale à zéro. La rédaction initiale de l'article 72 ter es...

Il s'agit d'un texte d'équilibre. Il me semble frappé du bon sens que de l'inscrire dans la loi. En fait, le maire peut faire ce qu'il veut. Il pourra toujours suivre la procédure qui le sécurisera. Par ailleurs, les conseillers municipaux sont là pour veiller à ce que les textes soient appliqués correctement. Et les concitoyens sont là aussi p...

Examiner un quatrième texte de simplification du droit sous cette législature est le signe que nous légiférons trop, faute de bien légiférer. Pensez que, depuis le début de la législature et avant même cette année parlementaire, nous en étions à 156 projets de lois et 69 propositions de lois ! Qui s'étonnera qu'il nous faille, après coup, un vé...

L'article 48 s'inscrit bien dans le cadre d'une simplification en ce sens qu'il supprime un article qui obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès-verbal dans un délai déterminé préalablement à l'envoi au procureur de la République et le remplace par un dispositif aux termes duquel il suffira à l'agent chargé d...

Le président de la commission des lois a mis l'accent sur ce qu'il fallait. Lorsque, dans un texte de simplification, on s'intéresse au droit de l'eau de cette manière, on comprend bien qu'il s'agit moins de simplifier que d'essayer de rattraper ce que l'on peut !

L'urgence est, plus largement, à corriger l'ensemble du dispositif relatif au droit de l'eau, au point d'ailleurs qu'une loi de codification en la matière serait peut-être nécessaire. Il existe tellement de textes et de codes par ailleurs qu'un code de l'eau pourrait être de nature à rendre lisible la législation qui encadre cet enjeu d'avenir,...

La commission des finances a relevé, à juste titre, que l'adoption de cet article aurait pour conséquence l'aggravation d'une charge publique. Dans ma circonscription, la chambre d'agriculture de la Vienne s'est portée maître d'ouvrage pour plusieurs retenues d'eau dont la construction a été un échec. Résultats : les agriculteurs qui cotisent ...

C'est un véritable article de clarification que nous souhaiterions voir adopté. Les obligations qui pèsent sur les bailleurs d'immeuble les contraignent à établir un état des risques naturels et technologiques et un état des sinistres antérieurs ayant donné lieu au versement d'une indemnité au titre d'un arrêté dit « catastrophes naturelles ». ...

Nous avions déjà évoqué l'idée de préciser la rédaction de ce dispositif. Nous avons bien compris qu'il s'agissait non pas de rendre inapplicable l'option d'assujettissement à la TVA pour des bailleurs qui n'auraient pas enregistré leur bail mais de mettre en oeuvre une mesure de simplification demandée par tous les professionnels et tous les p...

Nous souhaitons supprimer l'article 65 qui ne clarifie aucune situation. Bien au contraire, il suscite beaucoup d'interrogations. Il aura pour conséquence d'astreindre les employeurs agricoles à vérifier certaines obligations de leurs cocontractants. Ce sera une charge supplémentaire qui n'est pas de nature à simplifier la vie des entrepreneurs.

Cet article 66 mérite qu'on s'y arrête un instant. Je suis de ceux qui pensent que nous sommes face à une nouvelle niche fiscale et sociale. Je m'explique. Le statut de collaborateur d'exploitation est récent mais il a des antécédents. Il s'est agi d'accorder un statut aux personnes de la famille travaillant dans l'exploitation agricole. Les e...

Il est défendu. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 67 est adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 77, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 68 est adopté.)

Je comprends que l'on veuille donner un cadre légal à la notion de consultation juridique. Car le sujet a donné lieu à certains débats entre les professions elles-mêmes. On sait en effet que certains « praticiens » donnent des « consultations juridiques » qui n'en ont que le nom. Mais je pense qu'il faut être prudent. C'est pourquoi l'amendemen...