Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Cet amendement vise combler une lacune dans la législation pénale en matière d'urbanisme, révélée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 10 octobre 2006, puis par un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 13 février 2009. Notre article additionnel vient compléter l'article L. 480-3 du code...

Cet amendement, qui a été déposé par plusieurs d'entre nous, vise à alourdir les amendes prévues pour sanctionner des infractions liées au trafic généré au plan mondial d'espèces protégées. Nous sommes en présence, nous le savons, de trafics en bandes organisées. Nous tenons à les sanctionner fortement, à une époque où, malheureusement, tout es...

Notre droit positif oblige les personnes âgées de plus de seize ans ayant une résidence mobile à être en possession d'un livret ou un carnet de circulation pour. Ces dispositions ont fait l'objet de plusieurs rapports parlementaires, qui ont pointé l'inutilité de ces dispositions et la discrimination qui en résulte à l'égard des gens du voyage....

Défendu, c'est le même sujet. (L'amendement n° 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement se veut à la fois un amendement de précision et un amendement de simplification. Loin de moi la volonté de revenir sur les dispositions qui concernent l'ajustement de la fin du bail au dernier jour du trimestre civil. Cependant, un certain nombre de situations ont pu être relevées dans la pratique, qui montrent que subsiste une ...

Cet amendement porte sur la réduction de soixante à quarante-cinq jours du délai imparti au contribuable pour fournir certaines informations à l'administration fiscale. Dans la pratique, qui va être pénalisé par cette réduction du délai ? Ce sont forcément j'attire votre attention sur ce point les plus petites entreprises, les petits entre...

Je veux juste ajouter un élément. Dans les faits, comment les choses se passent-elles ? Lorsque la vente du fonds de commerce a lieu, l'administration notifie un impôt prévisionnel, forfaitaire, estimé, qui va, de toute façon, quoi qu'il arrive, figer la distribution du prix. Malgré toutes les volontés exprimées pour que le délai de remise des...

Il est défendu. (L'amendement n° 45, repoussé par la commission et par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3 est adopté.)

Il s'agit d'un amendement de clarification, qui vise à remplacer, aux articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de commerce, le mot : « cession » par les mots : « aliénation à titre onéreux ».

L'article 4 offre aux administrateurs de PME la possibilité d'être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d'administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ». Selon l'exposé des motifs, l'interdiction de cumul actuelle ne serait pas fondée, non seuleme...

L'article 6 a pour objet de dispenser les commissaires aux apports de vérifier et de rapporter par écrit l'évaluation de certains apports en nature. Cet article dispose en effet : « L'article L. 225-8 n'est pas applicable sur décision des fondateurs lorsque l'apport en nature est constitué [ ] d'éléments d'actifs autres que les valeurs mobilièr...

Je peux entendre l'argumentation de M. le rapporteur, mais il a passé sous silence le fait qu'on laisse ainsi les fondateurs, les membres du directoire ou du conseil de surveillance apprécier le caractère exceptionnel d'une situation, pour écarter l'intervention du commissaire aux apports. Le flou qui entoure cette notion leur laisse, une fois ...

L'article 7 a pour objet de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme de sociétés commerciales par un dépôt électronique au greffe du tribunal. On pourrait imaginer qu'il s'agisse d'une mesure de simplification destinée à desserrer l'éta...

Il ne nous paraît pas opportun d'aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. En effet, loin de simplifier la situation, cet alignement serait cause d'une grande confusion. Une meilleure piste aurait, selon nous, pu consister à aligner les règle...

Je n'ai pas suivi la loi du Grenelle dans ce dispositif, mais un aspect m'échappe : il est prévu de renvoyer à un décret le soin de définir des obligations en matière sociale et environnementale qui seraient à la charge des sociétés cotées ou non cotées. Or, à ce jour, nous ne connaissons pas le contenu du décret. Il nous est proposé de voter ...

Nous avons bien compris la finalité de ce dispositif. Je considère toutefois que cette rédaction ne répond manifestement pas à un critère de lisibilité de la loi. Nous souhaiterions connaître, concrètement, les délais applicables à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux as...

Dans l'amendement n° 53, je propose de remplacer les mots « peuvent être » par le mot « sont », ce qui revient à introduire une nullité impérative. Nous sommes en train d'instiller discrètement mais sûrement, dans ce texte fondamental qui traite de la vie des sociétés commerciales, la loi de 1966, un certain nombre de dispositions qui ne sont ...

Dans la même logique que tout à l'heure, il est proposé de rendre relative, et non plus absolue, la nullité encourue en matière d'augmentation de capital des sociétés commerciales et groupements d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme...

J'ignore si l'amendement que nous venons d'adopter simplifie ou clarifie, mais il nous faudrait, je crois, une nouvelle loi pour l'expliciter Je souhaite supprimer l'article 18, qui abroge onze dispositions du code de commerce ayant trait aux sociétés commerciales, notamment des sanctions pénales applicables en droit des SARL et des sociétés ...

C'est un amendement de cohérence, pour qui concerne les SCPI, avec les amendements proposés à l'article 14 pour les sociétés de capitaux. Pour les SCPI, qui sont avant tout des sociétés financières, qui plus est spécialisées dans le placement de valeurs refuge, il convient de conserver tout particulièrement le caractère d'ordre public de la nu...