Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'acceptation tacite des demandes de rescrit revient à donner raison à celui qui n'a pas reçu de réponse dans un délai donné. Cette disposition sera source de contentieux. Le mécanisme proposé est incertain, ses modalités étant renvoyées par décret. Et pour se couvrir les administrations risquent...

Supprimer les alinéas 12 à 16. Exposé sommaire : La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a mis en place une nouvelle législation concernant les délais de paiement inter-entreprise. Ceux-ci étaient en effet très fréquemment mis en cause dans les difficultés financières rencontrées par les entrepreneurs. L'article 21 de...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la délégation obligatoire des caisses de RSI aux URSSAF, mais avec faculté laissée aux caisses locales de conclure des accords de délégation au cas par cas, va rendre le système de délégation encore plus opaque qu'auparavant, ce qui va à l'encontre de l'idée même de simplification. L...

Après l'alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « Les mêmes peines sont encourues : « 1° Pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues aux articles L. 213-8 et L. 213-10 ; « 2° Pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les sanctions pénales applicables en droit de la SARL comme du droit des sociétés pas actions comme un ultime recours. A défaut, le droit des sociétés, déjà largement assoupli depuis 1966, perdrait toute crédibilité. En soi, dépénaliser les différentes règles auxquelles sont s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre relative et non plus absolue, la nullité encourue en matière d'augmentation de capital des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distribution de parts gratuites au profit des membres du personnel est aujourd'hui limitée à 10%. Cette limitation est dictée par la sagesse puisque, en cas de difficulté de l'entreprise, il serait tentant de faire financer sans limitation par les salariés, à leurs risques, et parfois par abandon de...

I. - Après le mot : « transports, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux articles L. 6221-4-1 et L. 6221-4-2 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 6221-4-2. - Les documents techniques nécessaires à l'utilisation opérationnelle des aéronefs et aux supports de forma...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction nouvelle de l'article obscurcit la compréhension de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale. Une telle évolution n'a rien à voir avec la simplification ou l'allègement des démarches administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne clarifie aucune situation ; au contraire, il suscite beaucoup d'interrogations, pour ce qui concerne, notamment, les obligations des employeurs agricoles ; ces derniers pourraient en effet être astreints à vérifier la situation de leurs cocontractant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise pas à simplifier le droit mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural. Cela revient à rendre inutile l'enregistrement du bail dont l'intérêt juridique est cependant certain.

Supprimer les alinéas 15 à 18. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer les dispositions qui portent de 2 à 6 ans le délai dans lequel les dispositifs publicitaires doivent être mis en conformité avec le règlement local de publicité lorsqu'il est adopté. Ce délai est bien trop long et dissuade les élus locaux d'adopter des règlements locaux d...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition et notamment son alinéa 4 ne répond pas au critère de lisibilité de la loi. Les délais applicables à la convocation de l'assemblée générale extraordinaire, convoquée dans le cadre d'une augmentation de capital réservée aux associés, ne sont pas clairement définis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui revient sur la timide avancée de la loi Grenelle II en matière de reporting extra financier. Cet article 10 repousse d'un an l'obligation de reporting environnemental et social des entreprises, prévue par l'article 225 de la loi Grenelle 2 ; supprime le repo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne convient pas d'aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. Loin de simplifier la situation, cet alignement en effet serait cause d'une grande confusion. Une meilleure piste aurait probablement é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits, utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme tant de société en nom collectif que de sociétés à responsabilité limitée (de la SA à l'EURL en passant par la SARL) par un dépôt élect...