Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement ne clarifie aucune situation ; au contraire, il suscite beaucoup d'interrogations, pour ce qui concerne, notamment, les obligations des employeurs agricoles ; ces derniers pourraient e effet être astreints à vérifier la situation de leurs cocontractant.

L'article L. 125-5 du code de l'environnement est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions mentionnées aux articles L. 323-14 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : L'article L125-5 du Code de l'Environnement a créé un certain nomb...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors de la discussion en commission des affaires économiques de cet article 56, le président de la commission a reconnu la difficulté d'apporter des explications sur les incidences des nouvelles procédures proposées concernant les installations hydrauliques, d'autant plus que la proposition de loi ne s...

Rédiger ainsi cet article : « À l'article L. 112-1 du code minier, après le mot : « thermique », sont insérés les mots : « à une température supérieure à 20° C ». » Exposé sommaire : Si effectivement il est intéressant pour le développement de la géothermie de simplifier le régime pour les activités ne présentant aucune incidence significati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la délégation obligatoire des caisses de RSI aux URSSAF, mais avec faculté laissée aux caisses locales de conclure des accords de délégation au cas par cas, va rendre le système de délégation encore plus opaque qu'auparavant, ce qui va à l'encontre de l'idée même de simplification. L...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au dernier alinéa de l'article premier, après la dernière occurrence du mot : « production » sont insérés les mots : « ou encore de sociétés coopératives et participatives » ». Exposé sommaire : Les appellations actuelles des Scop, société coopératives ouvrières de production ou sociétés co...

Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Pour tout dirigeant, de droit ou de fait, d'association, d'émettre des obligations sans respecter les conditions prévues par les articles L. 213-8 et L. 213-10 ; « 4° Pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas adresser à tout ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour ce qui concerne les Sociétés Civiles de Placement Immobilier (SCPI) avec les amendements proposés à l'article 14 pour les sociétés de capitaux. Pour les SCPI qui sont avant tout des sociétés financières qui plus est sp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de maintenir les sanctions pénales applicables en droit de la SARL comme du droit des sociétés pas actions comme un ultime recours. A défaut, le droit des sociétés, déjà largement assoupli depuis 1966, perdrait toute crédibilité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de rendre relative et non plus absolue, la nullité encourue en matière d'augmentation de capital des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme...

A l'alinéa 20, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Les sociétés par actions et spécialement les sociétés anonymes drainent une épargne de plus en plus frileuse. Il convient donc de conserver aux dispositions les plus fondamentales des ces sociétés, dans l'intérêt même des entreprises et de la confia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La distribution de parts gratuites au profit des membres du personnel est aujourd'hui limitée à 10%. Cette limitation est dictée par la sagesse puisque, en cas de difficulté de l'entreprise, il est tentant de faire financer sans limitation par les salariés, à leurs risques, et parfois par abandon de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition et notamment son alinéa 4 ne répond pas au critère de lisibilité de la loi. Les délais applicables à la convocation de l'assemblée générale extraordinaire, convoquée dans le cadre d'une augmentation de capital réservées aux associés, ne sont pas clairement définis.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il ne convient pas d'aligner les principes en vigueur pour la libération différée des apports en numéraires pour les SARL sur celles prévues pour la société anonyme. Loin de simplifier la situation, cet alignement en effet serait cause d'une grande confusion. Une meilleure piste aurait probablement é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit ici de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits, utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme tant de société en nom collectif que de sociétés à responsabilité limitée (de la SA à l'EURL en passant par la SARL) par un dépôt élect...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition dispense les commissaires aux apports de vérifier et rapporter par écrit l'évaluation de certains apports en nature. Loin de donner des gages de confiance aux tiers quant à la surface financière de la société anonyme, cette disposition est susceptible au contraire de susciter une méfi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article ouvre la possibilité aux administrateurs de PME d'être liés à celles-ci par un contrat de travail conclu postérieurement à leur nomination au conseil d'administration, « dès lors que ce contrat de travail correspond à un emploi effectif ». Selon l'exposé des motifs, l'interdiction de cumul a...

Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 214-1, le mot : « cessions » est remplacé par les mots : « aliénations à titre onéreux » ; 2° Au début de la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article, les mots : « chaque cession » sont remplacés par les mots : « chaque aliénation à ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. - Supprimer les alinéas 4 à 6. II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots : « à IV », les mots : « et III ». Exposé sommaire : Le IV de l'article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour fournir l'administration les renseignements nécessaires pour faire parvenir à l'administration ce...