Amendement N° 44 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Supprimer les alinéas 4 à 6.
II. - En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux mots :
« à IV »,
les mots :
« et III ».
Exposé Sommaire :
Le IV de l'article 3 vise à raccourcir de 60 à 45 jours les délais impartis aux contribuables pour fournir l'administration les renseignements nécessaires pour faire parvenir à l'administration certaines informations.
Plusieurs cas de figure sont envisagés : cession ou cessation d'activité ; choix du contribuable de l'imposition « au réel ». Sont visés, très largement les entrepreneurs industriels, les commerçants, artisans ainsi que les exploitants agricoles,
Dans la mesure où cette disposition introduit une simplification, elle est à sens unique, et dans l'intérêt de l'administration et non des entrepreneurs.
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