Amendement N° 55 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il convient de maintenir les sanctions pénales applicables en droit de la SARL comme du droit des sociétés pas actions comme un ultime recours.
A défaut, le droit des sociétés, déjà largement assoupli depuis 1966, perdrait toute crédibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.