Amendement N° 49 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de remplacer les procédures de dépôt de certains documents écrits, utiles pour apprécier la vitalité et la sécurité des entreprises qui ont pris la forme tant de société en nom collectif que de sociétés à responsabilité limitée (de la SA à l'EURL en passant par la SARL) par un dépôt électronique au greffe du tribunal.
La prise de connaissance directe du rapport de gestion notamment n'est plus accessible directement mais simplement « mis à disposition » sur demande.
Cette disposition pose la question générale du sens donné par le législateur à l'information et de son utilité pour les tiers ;
La disposition qu'il est proposé de supprimer semble privilégier une conception étroite du tiers, destinataire de l'information ; ce dernier, en effet, devra être, de fait, directement et activement intéressé à l'entreprise, au point de réclamer une information qui pourrait lui être utile.
En outre substituer l'information simple à une information impliquant une investigation, ne favorise pas de façon évidente la confiance qu'il convient de restaurer dans l'intérêt de nos entreprises mais bien plutôt l'esprit d'inquisition.
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