Amendement N° 48 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition dispense les commissaires aux apports de vérifier et rapporter par écrit l'évaluation de certains apports en nature. Loin de donner des gages de confiance aux tiers quant à la surface financière de la société anonyme, cette disposition est susceptible au contraire de susciter une méfiance dont l'entreprise elle-même fera les frais.
En outre l'intervention d'un commissaire aux apports est utile pour identifier d'éventuels délits d'initiés.
Par ailleurs la valeur de négociation ne constitue aucune garantie concernant la valeur de l'apport en capital.
Enfin, il n'est pas raisonnable de laisser les fondateurs, les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance, seuls juge de l'appréciation du caractère exceptionnel ou nouveau de la circonstance qui permet d'écarter les commissaires aux apports.
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