Amendement N° 54 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il est proposé de rendre relative et non plus absolue, la nullité encourue en matière d'augmentation de capital des sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique. Facultative pour le juge, cette nullité ne serait pas opposable aux tiers ; la justification de cette disposition présentée comme « de bon sens » seraient liées à la « rapidité de la circulation des titres émis » ; cette vision toute financière et bancaire de l'entreprise mériterait à tout le moins d'être nuancée.
En toute hypothèse, la véritable simplification du droit aurait supposé une réécriture de l'article 225-149-3.
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