Amendement N° 59 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
La suppression de la délégation obligatoire des caisses de RSI aux URSSAF, mais avec faculté laissée aux caisses locales de conclure des accords de délégation au cas par cas, va rendre le système de délégation encore plus opaque qu'auparavant, ce qui va à l'encontre de l'idée même de simplification.
Les assujettis sociaux dépendant du RSI risquent en effet de n'y plus rien comprendre.
Certes le système actuel est déjà complexe puisque les assujettis au RSI des appels de cotisation de l'URSSAF et c'est quand même le RSI qui est chargé du recouvrement ; Il y a donc un changement d'interlocuteur en cours de route qui s'explique par une délégation obligatoire à l'URSSAF dans les trente jours suivant l'échéance...
Si le système actuel est loin d'être totalement satisfaisant, au moins a-t-il un fondement clair car connu de tous : la Loi. Demain ce fondement sera occulte.
Cette disposition intervient en outre dans un contexte particulier : la multiplication des escroqueries aux « faux RSI », contexte dans lequel les assujettis se voient conseiller par les professionnels du droit et de la comptabilité de se méfier de tout appel de cotisation n'émanant pas de leur caisse de RSI. Il est indispensable de prendre en compte ce problème des escroqueries (faux RSI, faux impôts, faux appels de taxe et cotisation, faux accords collectifs… qui constituent un réel fléau pour les PME. Or tel n'est pas le cas actuellement, tant est avérée l'inaction des pouvoirs publics.
Sur le fond, il convient de régler autrement la question du RSI dont le fonctionnement est notoirement défaillant puisque ses caisses n'arrivent même pas à assurer elles-mêmes de façon satisfaisante ce qui devrait être l'une de leurs missions de base à savoir le recouvrement des cotisations.
Une réelle simplification des formalités concernant les entrepreneurs d'une part, l'efficacité du recouvrement des cotisations de sécurité sociale (une question plutôt cruciale en ce moment...) d'autre part, imposent un réel traitement de cette question.
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