Amendement N° 53 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
A l'alinéa 20, substituer aux mots :
« peuvent être »,
le mot :
« sont ».
Exposé Sommaire :
Les sociétés par actions et spécialement les sociétés anonymes drainent une épargne de plus en plus frileuse. Il convient donc de conserver aux dispositions les plus fondamentales des ces sociétés, dans l'intérêt même des entreprises et de la confiance qu'elles doivent susciter, une sanction d'ordre public, absolue, automatique et non facultative par le juge.
La nullité relative n'est en effet que rarement invoquée et prononcée à la suite de procès long et onéreux. Elle est en outre susceptible d'être couverte, le jour venu.
Elle est d'autant plus insuffisante que la dépénalisation du droit des affaires est une menace constante.
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