Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Au VII de l'article L. 541-46 du code de l'environnement, le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 700 000 ». ». Exposé sommaire : Compte tenu des profits générés par le trafic de déchets, celui-ci doit être beaucoup plus lourdement réprimé lorsqu'il est commis en bande organisée.

Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : Le V de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, introduit par la loi sur le développement des territoires ruraux du 23 février 2005, soustrait « les rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative ...

L'article L. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme. ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendeme...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'autoriser l'inscription, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés au moment de l'adoption du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). L'atteinte du bon état écologique des eaux en 2015 est n...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise également à rétablir dans le code...

Rédiger ainsi cet article : « Après le sixième alinéa de l'article L. 255-162-1 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le périmètre juridique et géographique de l'obligation de rendre compte se situe au niveau du groupe, que l'entreprise ait une dimension nationale, européenne ou internationale. Il inclut toutes les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable. Il vise à supprimer l'obligation de reporting extra financier pour les filiales de so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise pas à simplifier le droit mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural. Cela revient à rendre inutile l'enregistrement du bail dont l'intérêt juridique est cependant certain.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'attendre les conclusions de l'enquête parlementaire qui examine actuellement les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. L'article L. 4121-3 du code du travail relatif aux obligations des employe...

I. - Substituer à l'alinéa 9 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 242-6 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer des indications inexactes dans les rapports présentés à l'assemblée générale appelée à décider de la suppres...

Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...

Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la d...

Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes ou familles, sans conditions de nationalité, connaissant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, bénéficient en priorité de la participation des emp...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction nouvelle de l'article obscurcit la compréhension de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale. Une telle évolution n'a rien à voir avec la simplification ou l'allègement des démarches administratives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...