Amendement N° 32 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011 ( amendement identique : 218 )
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Caresche, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article constitue un nouveau recul en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises, pourtant essentielle pour inciter les entreprises à s'associer aux politiques de développement durable.
Il vise à supprimer l'obligation de reporting extra financier pour les filiales de sociétés introduite par la loi Grenelle 2 qui impose aux filiales d'entreprises françaises de délivrer un reporting social et environnemental distinct de celui de leur société mère.
En effet, le seul reporting de la société mère n'est pas suffisant. Celle-ci n'est pas tenue de détailler précisément celui de ses filiales à l'étranger or ce sont dans les filiales basées à l'étranger qu'il y a le plus de risques d'atteinte à l'environnement, aux droits du travail ou aux droits de l'homme, notamment des sous-traitants et fournisseurs.
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