Amendement N° 34 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 11 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Chanteguet, M. Jean-Michel Clément, M. Tourtelier, M. Plisson, M. Caresche, les membres du groupe socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise également à rétablir dans le code du commerce une disposition issue de la loi Grenelle II et qui avait été supprimée par laloi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Cette disposition, importante pour que le rapport RSE ne soit pas uniquement de la communication des grands groupes, permet de donner la parole à une organisation syndicale et environnementale pour avoir un avis extérieur. Il importe de l'insérer à nouveau dans le code du commerce.
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