Amendement N° 81 (Rejeté)

Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voyage pour accéder au droit de vote (contre 6 mois pour les personnes sans domicile fixe).

Cette disposition a été critiquée par la HALDE, dans ses délibérations n° 2007-372 du 17 décembre 2007 et n°2009-143 du 6 avril 2009. Dans cette dernière, elle a considéré que « le régime appliqué à cette catégorie de citoyens français, identifiés par leur appartenance à la communauté des gens du voyage, est une violation manifeste des dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 3 de la constitution, des articles 14 de la CEDH (non discrimination) et 3 de son premier protocole additionnel, des articles 2 et 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ». Sa conclusion est sans appel : « cette discrimination directe entre personnes sans domicile fixe et gens du voyage dans l'accès à l'un des droits les plus élémentaires du citoyen ne repose sur aucune justification objective et ce dispositif doit donc être réformé ».

Par ailleurs, le rapport de la mission d'information de mars 2011 sur les gens du voyage présenté par M. Didier Quentin a partagé le même constat que la proposition de loi du groupe socialiste radical et citoyen visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, débattue en janvier 2011. Ce rapport « estime que cette différence de traitement est effectivement difficile à justifier et ne peut que nourrir le sentiment de stigmatisation que ressentent bien souvent, à tort ou à raison, les gens du voyage ». Il propose ainsi, dans sa recommandation n° 13, de supprimer cette condition de résidence de 3 ans. Le rapport du sénateur Pierre Hérisson intitulé : « gens du voyage : pour un statut proche du droit commun » rendu au Premier Ministre en juillet 2011 a également considéré qu'il était « indispensable d'abroger l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 et d'aligner les gens du voyage sur le régime de droit commun ».

Par ailleurs, le rapport de la mission d'information de mars 2011 sur les gens du voyage présenté par M. Didier Quentin a partagé le même constat que la proposition de loi du groupe socialiste radical et citoyen visant à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage, débattue en janvier 2011. Ce rapport « estime que cette différence de traitement est effectivement difficile à justifier et ne peut que nourrir le sentiment de stigmatisation que ressentent bien souvent, à tort ou à raison, les gens du voyage ». Il propose ainsi, dans sa recommandation n° 13, de supprimer cette condition de résidence de 3 ans. Le rapport du sénateur Pierre Hérisson intitulé : « gens du voyage : pour un statut proche du droit commun » rendu au Premier Ministre en juillet 2011 a également considéré qu'il était « indispensable d'abroger l'article 10 de la loi du 3 janvier 1969 et d'aligner les gens du voyage sur le régime de droit commun ».