Amendement N° 77 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« 2° Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes ou familles, sans conditions de nationalité, connaissant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, bénéficient en priorité de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction. ». »
Exposé Sommaire :
Le présent alinéa supprime une disposition qui était tournée vers les travailleurs immigrés et leur famille. Cette évolution est intéressante mais ne doit pas conduire à écarter les travailleurs étrangers du dispositif qui est soumis à condition de ressources, afin de ne pas faire de discrimination entre les travailleurs d'une même exploitation.
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