Amendement N° 283 (Adopté)

Le 27/01/2012 à 22:33, Patrick 59 a dit :

Bonjour, à voir ce qui circule depuis cette proposition qui était juste, l'amendement présenté serait modifié comme suit:

Si je comprends bien le quidam utilisateur avec permis B serait exclus de la possibilité d'utiliser son tracteur.

Si c'est le cas, il s'agit d'une véritable injustice.

tp://www.nosdeputes.fr/amendement/3787/283

A été présenté au sénat, ou ils ont voté une motion contre celle ci (le sénat à trouvé cette loi et ses ~ 90 articles intéressante, mais n'ont pas voulue se prononcer dessus....)

Donc retour à l'assemblée nationale pour un nouveau passage en commission des lois

Mais cette commission là un peu modifier

Voir l'article 68 septies et sexies dans le lien si dessous

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/4153-01.pdf

Je vous présente la discussion en commission:

Article 68 sexies (nouveau) (art. L. 221-2 du code de la route) : Faculté pour les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers titulaires d’un permis de catégorie B de conduire ces véhicules et appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière

La Commission examine l’amendement CL 10 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement introduit à l’article 68 sexies la mesure qui figurait initialement à l’article 68 septies, tout en en précisant la rédaction.

M. Dominique Bussereau. Pourrais-je savoir ce que sont les « affouagistes » ?

M. le rapporteur. Ce sont les personnes qui s’inscrivent sur un registre en mairie pour pouvoir couper et emporter du bois de chauffage sur des parcelles forestières appartenant à la commune. La pratique est fréquente dans les zones de montagne.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Dans les Ardennes également !

M. Michel Raison. L’article 68 septies résultait d’un amendement que j’avais fait adopter en séance. Le présent amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné, apporte une réponse partielle à ce serpent de mer qu’est l’autorisation de conduire des tracteurs agricoles, de plus de 3,5 tonnes en particulier. Il faudrait enfin trouver une solution qui pourrait être la création d’un permis C 1, avec une formation de courte durée. Le même problème se pose pour la conduite des camping-cars de plus de 3,5 tonnes, pour laquelle était exigé le permis poids lourds. C’est ce qui avait conduit à envisager ce permis C 1.

Pour le reste, l’amendement, ne visant que les employés municipaux et les affouagistes, demeure très restrictif. Une personne aura le droit de conduire un tracteur si elle transporte du bois provenant d’un affouage, mais pas s’il provient d’une autre parcelle. Il faut éliminer cette incohérence en collaboration avec le délégué interministériel et avec les ministères compétents.

Le président Warsmann est parvenu à imposer un amendement autorisant les retraités agricoles à conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes sans permis poids lourds, mais un homme de trente-cinq ans ne pourra aller chercher son bois s’il n’est pas affouagiste ! Que va-t-on penser de nous si la presse s’empare du sujet ?

M. le président Jean-Luc Warsmann. La proposition de loi ne pouvait résoudre le problème, seulement améliorer la situation.

M. Michel Raison. On l’améliore mais d’une certaine manière en aggravant l’incohérence.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Faut-il renoncer à voter l’amendement ?

M. Michel Raison. Non, c’est un moindre mal : au moins, les employés municipaux et les affouagistes pourront conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes.

La Commission adopte l’amendement CL 10.

Elle adopte ensuite l’article 68 sexies modifié.

Article 68 septies (nouveau) : Autorisation pour tout titulaire d’un permis de conduire de catégorie B de conduire des tracteurs agricoles d’une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h

La Commission adopte l’amendement CL 9 du rapporteur.

En conséquence, l’article 68 septies est supprimé.

Donc, si je comprend bien, sont autorisé à conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes de ptac avec un permis B:

_Les agriculteurs et forestiers en activité

_Les agriculteurs et forestiers à la retraite (nouveau)

_les employés municipaux(nouveau)

_les affouagistes(nouveau)

Mais les autres....houalou....

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

Le 27/01/2012 à 23:22, Jean-Noel a dit :

Bonsoir

Pourquoi faire simple quand on peux faire compliqué

Si le matin je fais mon bois en tant qu’affouagiste j'ai le droit de conduire un tracteur par contre interdit l’après-midi pour aller à mon jardin

De plus il faudra que les arbres dans la foret communales soit identifiés car si a coté de ça je fais du bois dans ma propre propriété je serai un hors la loi

C’était déjà pas simple avant mais la c'est carrément de la pure folie

Merci de relire les textes sur la discrimination

http://discrims.free.fr/spip.php?article1271

Cordialement

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Le 30/01/2012 à 08:31, Ludo a dit :

Encore une demi-mesure, qui au final ne va rien changer à la donne, mais rendre encore plus de personnes hors la loi (pour les raisons évoqués dans les commentaires ci-dessus).

N'est-il pas aberrant de devoir avoir le permis C, et même le permis EC (semi remorque) lorsque l'on a un tracteur de plus de 3,5t attelé à une remorque de plus de 750kg (ce qui est très courant en agricole, vu la faible masse qu'une telle remorque peut contenir), alors que ce même ensemble ne doit excéder les 25km/h et les 40km/h lorsque le tracteur est seul ?

Est-il raisonnable pour quelqu'un qui veut se chauffer au bois, et qui achète du bois autour de chez lui à un propriétaire privé (et oui, n'a pas qui veut des affouages, la foret française est en grande partie privé dans certains départements français) de dépenser en plus de son matériel une somme de 3000/4000 euros rien que pour le permis C et EC, sans parler du temps passé (et d'une éventuelle FIMO à 2000 euros à passer) pour "seulement" conduire un véhicule qui roulera à 40/25km/h, certes ensemble qui peut aller à beaucoup de tonnes, mais a t'on souvent échos d'accident impliquant des agriculteurs et leurs tracteurs, qui eux disposent d'une dispense de permis ??

A bon entendeur

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Le 30/01/2012 à 18:49, REGIS89 a dit :

Bonsoir, Cette proposition semblait juste au départ mais les modifications apportées rendent cette loi injuste et discriminatoire. Avec des lois comme celle là, il y aura toujours des "hors la loi"... Je ne pense pas que nous ayons élu des personnes pour voter des lois aussi injustes et discriminatoires ! Cordialement.

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Le 30/01/2012 à 21:49, R7441-62 a dit :

bonsoir

que de complications pour un principe qui relève du bon sens!

le permis B autorise à nouveau depuis 1996 (je crois, c'est déjà loin!) à conduire une moto de 125cm3 après deux ans de permis voiture. depuis peu, il est obligatoire de suivre une formation (sauf à justifier de 5 ans d'expérience) pour conduire ces 125cm3. pourquoi ne pas suivre ce principe pour les tracteurs? l'autorisation de conduire un tracteur de plus de 3.5t ne serait pas donnée de droit dès l'obtention du permis B, d'ailleurs dans la plupart des cas chaque personne ayant son permis voiture ne conduira pas nécéssairement un tracteur, chacun serait donc libre de suivre cette formation ou non... Il est vrai qu'en l'état actuel des choses, les gendarmes eux-mêmes ne connaissent pas toujours bien la règlementation; la compliquer encore serait aberrant à tout point de vue...

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Le 01/02/2012 à 18:06, renault74 a dit :

j ai le permis B,BE et C j ai un 4X4 homologué pour remorquer 3,5tonnes

je peut donc rouler a 80km/h avec une remorque de 3,5tonnes

avec mon tracteur(100ch,5tonnes a vide 30km/h)je n ais pas le droit de tracter plus de 750kgs.....

cherchez l erreure!

je ne pensse pas qu il serait dangereux de m autoriser a tracter au moin le meme poid!

je pensse egalement que tout posesseur du B serait moin dangereux au volant d un tracteur qu un jeune de 16ans qui n as meme pas le code au volant d un tracteur de plus de 30 tonnes juste parce qu il conduit un vehicule ratachée a une exploitation....

l idée d un stage de formation de quelques heures me paraitrait une bonne solution affin que les posesseur du B puisse conduire un ensemble agricol (meme avec une restriction de 15t de PTRA par exemple)....

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Le 01/02/2012 à 19:17, Boumeur 80 a dit :

Je conduis des tracteurs depuis l âge de 14ans ,j en ai actuellement 49 ,je trouve être plus responsable et plus prudent de conduire mon tracteur de 40cv avec une remorque de 4T qu' un jeune de 16ans qui n a pas de permis n y de code et qui conduit un 130cv avec 25 tonnes derrière ,sans oublier les personnes qui conduisent des voiturettes sans code ,bien sur je respecte tout ses gens . Nos tracteurs sont aux normes ,équipés de feux et de gyrophare comme les agriculteurs.

Alors laisser nous travailler avec nos petits tracteurs pour faire notre bois et multi taches

Il y a des sujets beaucoup plus important à traiter comme le chômage ,le travail qui part a l étranger pour faire plus de profi

Messieurs les députés travaillaient mieux et dans le bon sens

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Le 02/02/2012 à 12:58, Florian a dit :

Bonjour monsieur le député Michel, RAISON;

Je réagis suite à l'amendement qui va être proposé en seconde lecture.

Votre première proposition me semblait être une bonne chose permettant à tous les titulaires du permis "B"de pouvoir

conduire un tracteur de plus de 3t5 circulant à moins de 40 km/h.

Par contre, la reprise de l'amendement tel défini dans le sujet initial est d'une incohérence et d'une injustice notoire, cela en est même devenu une aberration.

Je ne comprends pas "sans aucune jalousie de ma part", qu'un jeune de 16 ans sans aucune formation préalable puisse conduire un ensemble tracteur remorque de plus de 20 tonnes et qu'une personne ayant le permis "B", ne puisse pas conduire, même un petit tracteur dépassant légèrement 3t5.

Je suis personnellement passionné des vieux tracteurs renault. Récemment à la retraite, j'en ai restauré deux participant, à mon sens, à la conservation du patrimoine national plutôt que de partir dans les pays de l'EST ou être mis à la ferraille.Ils sont remis en état avec gout et en respectant la législation actuelle ( clignotants, girophare etc.

J'utilise ces tracteurs une vingtaine d'heures annuellement alors comprenez bien qu'en retraite et à 60 ans que je ne puisse investir 3000 à 4000€ pour passer le permis EC, d'autant que je roule le plus souvent à vide ou avec un bac " le poids à vide tracteur plus bac n'atteignant pas 3t5", mais, comme c'est le PTAC qui compte, je suis, pas le fait des incohérences en infraction.

Je pense qu'il est encore temps, avec vos collègues, de revoir votre amendement modifié. De bonnes idées quant à la régularisation de nombreuses personnes figurent déjà dans les réponses affichées sur votre site ( exemples: possession du permis "B" depuis 2 ou 5 ans,limitation à 15 tonnes tracteur plus remorque, éventuellement une formation de très courte durée ( 1 à 3 heure) validée par une attestation de formation etc.Bon nombre d'exemples sont à explorer pour obtenir un compromis compris par tous le monde.

J'ai vu dans votre première proposition que vous êtes un homme de bon sens et il serait dommage que le texte soit voté dans son état actuel. Des milliers d'utilisateurs de petits tracteurs ne le comprendraient surement pas.

Cette proposition circule dans les forums de restauration et devrait probablement bientôt être reprise par la presse écrite et spécialisée.

J'espère avoir, comme les autres posteurs, attiré votre attention. Je garde espoir d'une révision de cet amendement avant une nouvelle présentation devant le sénat.

Dans le climat de crise actuel, de baisse du pouvoir d'achat et des difficultés financières que chacun commence à rencontrer, vous et vos collègues ( députés et sénateurs de tous bords), ne pourront qu'en ressortir grandis aux yeux des citoyens que nous sommes.

Respectueusement à vous monsieur le député.

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Le 02/02/2012 à 13:07, Benhurburg a dit :

Bonjour,

L’amendement n° 283 est en effet plein de bon sens et d'équité et il doit être adopté.

Comment peut on continuer à proposer des textes qui ne sont restrictifs que vis à vis d'une catégorie d'administrés ?

Il est à noter que d'après les statistiques ,la majorité des accidents se produisent sur le lieu de travail , en dehors de la voie publique .

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Le 02/02/2012 à 14:39, clémentG a dit :

Bonjour,

Cet amendement, dans sa forme initiale, était plein de bon sens et sortait de l'illégalité des milliers d'utilisateurs.

La modification dont il vient de faire l'objet est une profonde aberration.

Limiter l’utilisation des ces engins à quelques classes d’administrés relève de l’injustice, la plupart des propriétaires, à titre privé, de tracteurs agricoles sont soit des passionnés de restauration, soit des personnes en ayant occasionnellement besoin pour leur bois de chauffage ou encore l’entretien de terrains de loisirs ou autres.

Il s’agit donc d’engins, bien souvent d’un âge avancé, de faible puissance et dont la vitesse maximale excède rarement les 30km/h à comparer aux engins de plus de 200cv roulant à 50km/h (et accessoirement plus large que le gabarit routier) dont sont équipées nombres d’exploitations agricoles aujourd’hui, mais qui peuvent être conduits, eux, à l’âge de 16 ans sans même avoir passé le code de la route, pourvu que le tracteur soit rattaché à une exploitation. N’y voyez là aucune jalousie mais juste un énoncé de la loi actuelle.

Je suis par contre, pour la création d’une formation obligatoire spécifique aux tracteurs. Il peut être bénéfique, de créer un stage pour ce qui est de la réglementation propre à ces véhicules (une sorte de BSR pour tracteurs). A cet égard, il me semble que le permis G de nos voisins belges est un bon exemple. L’essentiel étant que cette formation soit moins couteuse et moins longue que l’actuel E(C) qui se trouve aux alentours des 4000€ et nécessite plus de 200 heures de formation, une somme colossale et une dépense de temps impensable, pour un travailleur ayant simplement quelques stères à sortir d’une forêt privée pour se chauffer !!!

Je pense qu’il est également bon de noter que les tracteurs de moins de 3.5tonnes de PTAC se font de plus en plus rares même sur le marché de l’occasion et que dans quelques années il sera tout bonnement impossible, au regard de la loi, de posséder un tracteur et de s’en servir avec une remorque sans avoir le permis E(C).

Les utilisateurs occasionnels de tracteurs agricoles, ne les utilisent pas pour gagner leur vie ou faire vivre leur entreprise mais simplement pour se ménager un peu lors des travaux d’extérieur ou même par plaisir ! Il est urgent d’adopter une mesure censée pour pallier à cette inégalité, maintenant renforcée par la modification de cet amendement, qui, je le répète, allait à la base dans le « bon sens ». Un telle mesure ne va pas faire exploser le nombre de tracteurs sur les routes le Dimanche, elle va simplement sortir de l’illégalité un grand nombre d’utilisateurs…

Très cordialement

Clément

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Le 05/02/2012 à 17:38, Patrick 59 a dit :

Bonjour monsieur le député

J'ai repris vos discussions sur lesquelles je souhaiterais que vous nous répondiez via votre site et à la suite des avis de bon sens émis.

http://www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/amendements_commissions/cloi/4153-01.pdf

Je vous présente la discussion en commission:

Article 68 sexies (nouveau) (art. L. 221-2 du code de la route) : Faculté pour les conducteurs de véhicules et appareils agricoles ou forestiers titulaires d’un permis de catégorie B de conduire ces véhicules et appareils après la cessation de leur activité agricole ou forestière

La Commission examine l’amendement CL 10 du rapporteur.

M. le rapporteur. Cet amendement introduit à l’article 68 sexies la mesure qui figurait initialement à l’article 68 septies, tout en en précisant la rédaction.

M. Dominique Bussereau. Pourrais-je savoir ce que sont les « affouagistes » ?

M. le rapporteur. Ce sont les personnes qui s’inscrivent sur un registre en mairie pour pouvoir couper et emporter du bois de chauffage sur des parcelles forestières appartenant à la commune. La pratique est fréquente dans les zones de montagne.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Dans les Ardennes également !

M. Michel Raison. L’article 68 septies résultait d’un amendement que j’avais fait adopter en séance. Le présent amendement, que j’ai d’ailleurs cosigné, apporte une réponse partielle à ce serpent de mer qu’est l’autorisation de conduire des tracteurs agricoles, de plus de 3,5 tonnes en particulier. Il faudrait enfin trouver une solution qui pourrait être la création d’un permis C 1, avec une formation de courte durée. Le même problème se pose pour la conduite des camping-cars de plus de 3,5 tonnes, pour laquelle était exigé le permis poids lourds. C’est ce qui avait conduit à envisager ce permis C 1. Pour le reste, l’amendement, ne visant que les employés municipaux et les affouagistes, demeure très restrictif. Une personne aura le droit de conduire un tracteur si elle transporte du bois provenant d’un affouage, mais pas s’il provient d’une autre parcelle. Il faut éliminer cette incohérence en collaboration avec le délégué interministériel et avec les ministères compétents.

Le président Warsmann est parvenu à imposer un amendement autorisant les retraités agricoles à conduire un tracteur de plus de 3,5 tonnes sans permis poids lourds, mais un homme de trente-cinq ans ne pourra aller chercher son bois s’il n’est pas affouagiste ! Que va-t-on penser de nous si la presse s’empare du sujet ?

M. le président Jean-Luc Warsmann. La proposition de loi ne pouvait résoudre le problème, seulement améliorer la situation.

M. Michel Raison. On l’améliore mais d’une certaine manière en aggravant l’incohérence.

M. le président Jean-Luc Warsmann. Faut-il renoncer à voter l’amendement ?

M. Michel Raison. Non, c’est un moindre mal : au moins, les employés municipaux et les affouagistes pourront conduire des véhicules de plus de 3,5 tonnes. ( Vous oubliez les retraités agricoles sans terres ??? POURQUOI si plus de terres, du corporatisme ??)

La Commission adopte l’amendement CL 10.

Elle adopte ensuite l’article 68 sexies modifié.

Voilà en plus un lien qui vous donne également , en tout ou partie, une excellente idée à suivre de nos amis belges.

http://www.mobilit.fgov.be/data/route/pdcrbw/rbpcgf.pdf

PERMIS DE CONDUIRE POUR LES TRACTEURS AGRICOLES

Le permis de conduire G

Le permis de conduire G

Depuis le 15 septembre 2006, un permis de conduire spécifique est exigé pour la conduite des tracteurs agricoles et forestiers et du matériel mobile agricole.

Il s’agit du permis de conduire « catégorie G ».

La catégorie G comprend : les tracteurs agricoles et forestiers 1 et leurs remorques ainsi que les véhicules immatriculés comme matériel agricole, motoculteur ou moissonneuse.

La catégorie G figure au verso du permis de conduire national belge sous la rubrique

« Catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire est valable en circulation nationale ».

Qui doit être titulaire d’un permis de conduire validé pour la catégorie G ?

Depuis le 15 septembre 2006, toute personne doit, pour conduire un véhicule de la catégorie G sur la voie publique, doit être titulaire et porteur d’un permis de conduire validé pour la catégorie G.

Il y a toutefois des exceptions :

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Le 06/02/2012 à 08:28, Patrick 59 a dit :

suite de mon message d'hier:

J'aurais donc quelques questions auxquelles je souhaiterais que vous répondiez sur votre site, d'avance, je vous en remercie:

1/ Au vu de la proposition de l'amendement en l'état, je constate que vous favorisés les employés communaux, les affouagistes et les retraités agricoles sans terre actuellement en infraction comme moi et de nombreuses personnes, pourquoi moi comme d'autres ayant le même permis serions nous écartés, d'autant que personnellement, j'ai 2 ha à entretenir à 500 mètres de chez moi. Serions nous des citoyens différents aux yeux de nos élus?

2/ Un retraité agricole sans terre va avoir droit à conduire son tracteur, pourquoi faire ?????? Si il n'a pas de terre ? Je n'ai rien contre ces personnes mais dans « liberte, égalité, fraternité » il y a « égalité », alors pourquoi pas égalité de traitement.

3/ Vous dites vous même « « M. Michel Raison. On l’améliore mais d’une certaine manière en aggravant l’incohérence.

Que va-t-on penser de nous si la presse s’empare du sujet ?

Que pensez vous que les milliers de petites gens qui utilisent leur tracteur pour leur jardin vont penser si cet amendement est pris en l'état, eux et leur familles perdront encore plus confiance en nos élus, ne manquant surement de manifester leur mécontentement dans les urnes pouvant bénéficier aux extrèmes.

4/ Admetteriez- vous que votre permis n'ai pas la même valeur que votre voisin utilisant le même permis ?

5/ Pensez vous, avec toutes les idées intéressantes formulée pas les posteurs, qu'il ne serait pas opportun de reformuler votre amendement modifié ?

D' avance, je vous remercie de bien vouloir nous répondre via votre site. En ce qui me concerne, je pense que mon permis de conduire vaut autant que celui d'un retraité agricole sans terre.

Dans l’attende d’une réponse de votre part, Cordialement

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Le 06/02/2012 à 11:54, Benhurburg a dit :

Bonjour,

Je viens ici vous signaler deux autres incohérences :

Possesseur du CACES , je suis autorisé à conduire un tracto-pelle de ~9 tonnes sur la route pour me rendre d'un chantier à un autre et dans l'état actuel des choses je ne suis pas autorisé à conduire un tracteur de 5 tonnes avec une remorque de 4 tonnes par exemple.

Possesseur du permis E depuis longtemps , je suis aussi autorisé à conduire un camping-car supérieur à 3t5.

Cordialement

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Le 07/02/2012 à 11:30, momo.du .79 (conducteur d'engin carriere) a dit :

bonjours

je collectionne quelques tracteurs anciens dons je fait des defilés dans certaines fetes n'etant ni agriculteur ni forestier ni affouagiste et ni retraité etant dans le meme cas que benhurburg je n'aurai plus le droit de conduire mon materiel??????????

tout ceci pour vous interpeler sur les problemes engendrés ou es encore un moyen de nous ponctionnez un peu plus d'argent dans des permis ou autre autorisation payante biensur pour continuer a conduire nos tracteurs dons a la base c'est plus un loisir et non pas une activitée professionnelle

Cordialement

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Le 07/02/2012 à 20:15, michel du 88 a dit :

Bonjour,

Je prend part aux mécontentements des autres personnes qui viennent de poster plus haut. En effet, si il n'y a pas d'affouage dans la commune et que l'on a la possibilité de faire du nettoyage soit pour l'ONF, ou faire son bois de chauffage derrière une coupe de bucheronnage, il n'est pas possible de prendre son tracteur, d'après cette décision

Désolant

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Le 17/02/2012 à 21:34, Renaud.M a dit :

Bonjour,

Je partage les avis exprimés précédemment. Il faut cesser de rendre plus compliqué ce qui l'est déjà, faire preuve de de bon sens et d'équité.

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Le 18/02/2012 à 21:40, Florian67 a dit :

Bonjour,

Monsieur le député, je me joins aux personnes qui ont déjà réagi à cette proposition d'amendement. Cette proposition est vraiment incohérente surtout qu'un jeune,fils d'agriculteur sans permis peut conduire, alors pourquoi pas autoriser les personnes possédant le permis "B".

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Le 09/03/2012 à 11:12, Patrick 59 a dit :

Et oui vous l'avez voté contre l'avis du sénat en oubliant les titulaires du permis "b" autres que les agriculteurs retraités sans terres de subsistance. http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0871.asp.

Belle leçon de démocratie, d'incohérence et d'injustice entre les français. Pour aller à l'encontre du sénat, pourquoi ne pas l'avoir fait au bénéfice de tous les citoyens ?

Qu'en serait'il si, en cas d'infraction et de traduction devant un tribunal pour conduite sans permis, l'introduction d'une QPC (Question Préalable de Constitutionnalité) au motif de rupture d'égalité des citoyens devant la loi car c'est bien le cas rupture d'égalité devant la loi.

Franchement, il n'y a pas de quoi être fier de cette loi injuste.

Je préfère ne pas en dire plus car je risquerai de devenir franchement désagréable envers les élus de la république dont vous faite parti. Je ne vous salue pas Mr le député

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Le 12/04/2012 à 16:26, lkerdudo a dit :

De manière plus pragmatique, maintenant que la loi est votée, j'ai deux interrogations :

1. le texte ne s'applique qu'aux employés municipaux, donc agents des communes. Dans le contexte actuel de réforme de collectivités, ne pensez-vous pas que cela va constituer une rupture d'égalité entre les agents (EPCI ; conseils généraux) et un frein à la mobilité ?

2. le tracteur est un engin de puissance, dont l'intérêt premier est de tracter une remorque. Je ne vois pas dans la formulation du code de la route que la dispense d'être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule vaut pour un ensemble articulé tracteur+remorque qui nécessite de posséder le permis super-lourd E(C).

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Le 07/09/2012 à 15:20, Hervé68 a dit :

Bonjour,

Je suis également confronté au problème, faisant mon bois de chauffage et du foin etc et étant également passionné de matériel agricole... biensûr entant que particulier.

Je possède le Permis EB et pour l'instant ça passe ayant un tracteur de PTAC inférieur à 3,5T.

Cependant, pour moi, pour conduire un tracteur quel qu'il soit il faudrait être titulaire du permis B, pour les connaissances du code de la route, accompagné d'une petite formation théorique et pratique d'une journée donnant un certificat d'aptitude à la conduite des véhiules agricoles. Un peu comme cela se passe depuis peu pour la conduite des 2 roues 125 cm3.

De plus, le permis VL ou PL n'a strictement rien à voir avec la conduite d'un tracteur, totalement différente d'un camion ou d'une voiture.

J'ajouterais aussi que le permis B permet de rouler en petite citadine ou en camionnette plateau de 3,5T ou encore en voiture sportive surpuissante ! 3 véhicules complètement différents. Et pourtant beaucoup de monde n'est pas capable de conduire une grosse camionette à cause du gabarit !

En attendant, espérons une simplification et une clarification de cette réglementation.

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