Simplification du droit et allègement des démarches administratives

L'amendement n° 184 a pour objet d'affirmer dans notre législation que les mineurs capables de discernement peuvent adhérer à une association sauf opposition parentale, évidemment. Actuellement, l'autorisation préalable est obligatoire, même si, dans la réalité, elle est supposée. Il s'agit en fait de prolonger l'excellente mesure adoptée en...

L'amendement n° 178 est important, car il permet aux membres d'une association à durée déterminée de se retirer de cette association, comme peuvent le faire les membres d'associations à durée indéterminée cette possibilité n'étant, à ce jour, pas inscrite dans la loi. Nous pensons donc qu'en vertu du parallélisme des formes, la liberté de s'...

On peut d'ailleurs se demander si, sur le plan constitutionnel, et au regard des libertés individuelles, ce texte est normal. Je vous propose donc d'instaurer les mêmes droits dans les deux cas.

Cet amendement vise à nous donner les outils législatifs nécessaires à l'instauration de procédures de déclaration en ligne, ou auprès de guichets uniques bien évidemment mis en place par l'État , de façon à offrir aux dirigeants associatifs une plus grande proximité et des démarches administratives allégées. De tels guichets ont déjà été e...

Cet amendement vise à lancer une réflexion sur la simplification de l'obligation de tenue d'un registre spécial dans les associations. Cette obligation étant d'ailleurs souvent méconnue, les associations s'exposent à des sanctions.

Cet amendement vise à assouplir très légèrement la formulation de la loi de 1901 s'agissant de la restriction concernant les biens que peuvent acquérir les associations simplement déclarées. Il s'agit de supprimer l'adverbe « strictement ».

En l'état actuel de notre droit, seules ont la capacité de recevoir à titre gratuit des libéralités entre vifs ou testamentaires les associations simplement déclarées qui ont pour but exclusif l'assistance, la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale. Vu la place qu'occupent les animaux dans notre société hautement civilisée, il est...