Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques, prévoit qu'« en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées e...

Je voudrais quand même insister sur un point qui me paraît important. Je peux comprendre le raisonnement du rapporteur dans un cadre général. Mais il n'en reste pas moins que, dans le cadre d'un dossier précis, il peut y avoir cela peut même être fortement recommandé un échange entre l'avocat et son bâtonnier, et il peut se faire que cette...

Je rejoins tout à fait ce que vient de dire le rapporteur : la loi de 1971 définit les modalités d'exercice de la consultation juridique sans définir celle-ci Il me semble donc que l'article 71 bis répond à un souci de clarification et de simplification pour l'ensemble des usagers, qui pourraient ainsi disposer d'une définition légale de ce q...