Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Ces sous-amendements ne remettent absolument pas en cause le fond de l'amendement de Mme Rosso-Debord, qui nous semble de nature à clarifier la situation pour les entreprises. Il s'agit de simples modifications rédactionnelles visant à préciser les mandats concernés et à sécuriser l'ensemble de la procédure.

Cet amendement a pour objet de modifier les dispositions du code du travail encadrant les conditions de reclassement d'un salarié déclaré inapte. Il prévoit en effet qu'en cas d'inaptitude l'employeur doit envisager un reclassement, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications que celui-ci formule sur l'aptitude ...

Mon amendement a uniquement pour objet de fournir à l'employeur un écrit précis lui indiquant les possibilités de reclassement du salarié. Madame Billard, les médecins du travail seront ravis d'entendre vos propos.

Pas du tout ! Je puis vous dire que les médecins du travail connaissent bien les entreprises ; ils s'y rendent de plus en plus souvent. On me dit que cet amendement ne propose pas de simplification, mais il a bien pour objet de simplifier les relations dans l'entreprise.

En matière fiscale, il est prévu qu'un nouveau contrôle ne peut pas être engagé par l'administration fiscale pour une même période et pour le même impôt, dès lors qu'elle a déjà procédé au contrôle de la situation fiscale personnelle de ce contribuable, sauf à ce que ce dernier ait fourni des éléments incomplets ou inexacts ou qu'un procès verb...