Simplification du droit et allègement des démarches administratives

L'amendement de Mme Rosso-Debord vise à compléter un article du code du travail de la manière suivante : « Le salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement doit en informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. » Il est motivé par le fait que, selon elle, l'employeur pourrait ne pas être au courant. Elle c...

J'irai dans le même sens : ce n'est pas de la simplification du droit. J'ai assisté à l'audition organisée par M. le rapporteur ; pour sa défense, le ministère du travail mettait en avant sa volonté de privilégier les droits collectifs, et non les droits individuels, qui s'exerceraient à leurs dépens. Mais aujourd'hui, les modifications légis...

M. Vidalies a fort bien expliqué le processus. En effet, dès lors qu'un accord collectif est signé, le salarié doit pouvoir refuser cette modulation en fonction de critères de vie sociale et familiale. C'est cette possibilité que vous cassez, c'est-à-dire que vous estimez que le salarié n'aura pas le choix, qu'il sera obligé d'accepter la modul...

De l'autre, vous inventez des protections collectives qui n'ont comme objectif que de casser la décision qui vient d'être prise par la Cour de cassation. En fait, vous obligez les salariés à être toujours dans la situation la moins favorable. Contrairement à ce qu'a dit M. Taugourdeau, ce n'est pas un problème de défiance mais de réalité des r...

Il s'agit d'un très bon amendement. L'article 40, qui n'a rien à voir avec la simplification du droit, a sa place dans ce texte, nous dit-on. Mais la proposition que fait notre collègue Tardy, elle, n'y aurait pas sa place ! Invoquer la nécessité d'une étude d'impact, c'est fantastiquement commode quand on ne veut pas répondre à une question....

Je partage l'inquiétude exprimée par M. Vidalies. Le télétravail ne doit pas aboutir à créer une catégorie distincte de salariés au sein de l'entreprise. Je m'étonne, car ce texte est une loi de simplification du droit, et non d'évolution du code du travail. Cet article n'y a donc pas sa place. Visiblement, lorsque cela plaît au Gouvernement, ...

Nous n'étions pas favorables au cas de télétravail dans des circonstances exceptionnelles, mais nous pouvions en discuter. Là, on en rajoute une couche avec le cas de force majeure. Je remarque qu'à chaque fois les députés de la droite populaire parviennent à faire reculer le Gouvernement pour tout ce qui est du code du travail. Ce n'est pas l...

Je conclus, monsieur le président. Pour une entreprise cherchant à diminuer le nombre de mètres carrés de ses bureaux, le télétravail sera une solution et, au final, il sera imposé.

Je m'étonne que le Gouvernement s'en remette à la sagesse de l'Assemblée : l'avis de la commission était tout à fait justifié. Madame Gruny, vous prétendez que le médecin du travail connaît très bien l'entreprise. Mais je peux vous dire que le médecin d'un service interentreprises regroupant plusieurs dizaines de TPE, par exemple, ne sait rien...

Quel lyrisme de la part du président de la commission des lois et du secrétaire d'État ! Je ne savais pas que le bulletin de paie pouvait donner lieu à un tel déferlement d'éloquence. Le problème est qu'il n'est pas seulement question du bulletin de paie dans l'article et dans l'amendement.

En ce qui concerne le bulletin de paie, tout le monde peut en effet souhaiter sa simplification car, en entreprise, on est souvent amené, en tant que délégué du personnel là où il y en a à en faire l'explication à ses collègues. En tant qu'ancienne salariée, j'ai le souvenir d'une époque où le bulletin de paie était bien plus simple. Il me...

À ce moment-là, le bulletin de paie a doublé de volume. Il serait très facile de simplifier en s'en tenant à ce qui concerne la paie du salarié : le salaire brut, les cotisations salariales et le salaire net. Le bulletin de paie serait ainsi bien plus lisible pour les salariés ! Mais je crois que, bizarrement, ce n'est pas ce que vous allez fai...

Dans la seconde partie, qui porte sur les cotisations sociales, il est question de tout autre chose. Il est donc surprenant que cela figure dans le même article et dans le même amendement. Il devrait y avoir deux articles distincts. Oui, monsieur le secrétaire d'État, il y a débat entre nous sur la déclaration unique. Pour ma part, je m'inquiè...

Monsieur le président, surtout pour un texte de loi relatif à la simplification du droit, je m'étonne que l'on puisse voter sur un texte d'amendement rectifié dont nous n'avons pas eu la version écrite.

Nous considérons que l'article 10 constitue un recul. En effet, vous nous dites que l'essentiel est que l'information relative aux filiales puisse être clairement distinguée, dans le rapport, de celle relative à la maison mère. Mais encore faut-il que l'actionnaire d'une filiale ou toute autre personne pouvant prétendre à l'obtention d'inform...

Ce n'est pas un bon signal, et si notre ancien collègue, M. Toubon, était ici, il protesterait. On nous propose aujourd'hui d'adopter cette mesure en considérant qu'elle ne concerne que des titres et n'est donc pas très grave. Mais sans doute nous expliquera-t-on demain que, nombre d'entreprises étant de grands groupes internationaux, il convi...

Je ne suis pas rassurée pour autant ! Cela ne fera que se développer. (Après un scrutin à main levée déclaré douteux, l'amendement n° 168, mis aux voix par assis et levé, n'est pas adopté.)

Je suis assez surprise, alors qu'il s'agissait de modifier le code de sécurité sociale de façon à simplement harmoniser les termes, que l'on en arrive à modifier des seuils en jouant sur les termes « plus » ou « moins ». Il en va ainsi en matière de temps partiel : le calcul des équivalents temps plein peut conduire, sur l'ensemble d'une entrep...

Suite à cette suspension de séance demandée par le groupe UMP, il serait intéressant de connaître la décision finale du Gouvernement. L'article 33 de la proposition de loi pose un problème. Il entraîne un coût supplémentaire pour les comptes sociaux. Ce n'est pas vraiment le moment Cet article entre de plus en contradiction avec l'article 40,...

Il est défendu, madame la présidente. (Les amendements identiques nos 313, 267 rectifié, 100 et 197 rectifié sont adoptés.)