Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Au terme du 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles les travaux de création, de restauration et d'entretien des parcs et jardins. La précision apportée par cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant au régime d'af...

Monsieur le secrétaire d'État, je ne peux que retirer cet amendement, qui avait pour but de clarifier. Si vous voulez clarifier par voie réglementaire, c'est très bien : nous éviterons ainsi beaucoup de contentieux et nous simplifierons la vie de ces chefs d'entreprise. (L'amendement n° 282 est retiré.)

Je suis favorable au sous-amendement de M. Morel-A-L'Huissier, car j'ai vécu récemment dans ma circonscription le problème qu'il soulève. Aujourd'hui, les notaires ne notifient rien quand il y a adjudication, ce qui est un moyen de contourner la règle qui avait été fixée pour favoriser le regroupement du massif forestier français et lutter con...

En commission, Patrick Verchère et moi-même avions présenté deux amendements identiques qui ont été adoptés à l'unanimité, visant à répondre à un problème qui existe dans le domaine viticole. En effet, tel qu'il était rédigé initialement, le texte rendait extrêmement fragiles tous les « contrats spots ». Le Gouvernement considère qu'avec cet a...