Simplification du droit et allègement des démarches administratives

Le 2° de l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « comprenant les travaux de maçonnerie paysagère nécessaires à l'exécution des travaux précédents » Exposé sommaire : Au terme du 2° de l'article L722-2 du code rural et de la pêche maritime sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettisse...