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Intervention de Jean-Michel Clément

Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 66, amendement 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Michel Clément :

Cet article 66 mérite qu'on s'y arrête un instant. Je suis de ceux qui pensent que nous sommes face à une nouvelle niche fiscale et sociale. Je m'explique.

Le statut de collaborateur d'exploitation est récent mais il a des antécédents. Il s'est agi d'accorder un statut aux personnes de la famille travaillant dans l'exploitation agricole. Les enfants du chef d'exploitation se sont ainsi vu accorder le statut d'aides familiaux ou d'associés d'exploitation, pour lequel la loi prévoyait le versement d'une rémunération et d'un intéressement – différent de celui visé par la loi sur l'intéressement. Ce dispositif avait un intérêt sur le plan fiscal et social puisque la participation aux résultats, parfois très substantielle, allouée aux associés d'exploitation pouvait être retirée de la base des cotisations sociales auxquelles est assujetti le chef.

Le dispositif proposé ici est similaire : il ne s'agit plus des enfants du chef d'exploitation mais du conjoint, auquel on attribue le statut de collaborateur et qui va bénéficier d'un système d'intéressement. Je ne remets pas en cause le principe de cette rémunération mais, en toute hypothèse, il faut bien comprendre que le mécanisme du dispositif va permettre au chef d'exploitation de réduire la base de ses cotisations sociales tout en allouant à son conjoint une somme qui sera discutée, on l'a bien compris, de manière tout à fait conflictuelle. Ainsi, il sera procédé à une évasion sociale importante.

Je ne connais pas le traitement fiscal correspondant mais ce qui est certain, c'est que l'intéressement n'est pas soumis à cotisations sociales.

Ce dispositif va conduire à affaiblir les recettes de la Mutualité sociale agricole alors que nombre de ses caisses n'en ont pas besoin. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'article 65.

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