Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 71 bis, amendement 302
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission des lois a formulé un avis négatif sur cette proposition de suppression.
Je voudrais rappeler que la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques fait systématiquement référence à la notion de consultation juridique. Mais cette notion n'est pas définie par la loi. D'où, en l'état actuel des choses, une profonde incertitude.
L'article 71 bis, qui résulte d'un amendement déposé en commission par notre collègue Blessig, propose une définition de la consultation juridique qui ,j'entends bien, pose un problème. Rappelons toutefois que c'est la définition qui a été établie par le Conseil national des barreaux, d'une part, et par la jurisprudence, d'autre part.
S'il y a une difficulté touchant à la lutte contre le blanchiment, il serait très opportun qu'une solution soit trouvée, entre le rédacteur de cet article et le Gouvernement, afin que l'on se mette d'accord très rapidement sur les termes d'une définition de la consultation juridique. La commission n'y verrait que des avantages. Elle n'entend pas, d'une quelconque manière, diminuer nos capacités de contrôle dans le domaine du blanchiment à l'occasion d'un texte qui définirait la consultation juridique. Je ne sais quelle position prendra notre collègue Blessig, mais si le Gouvernement prenait un engagement en vue de déterminer cette définition dans un délai raisonnable, la commission se rangerait alors à son avis.
