Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 93 nonies, amendement 341
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ferai une brève observation sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de cavalier législatif.
Le texte contient des mesures de simplification. Si l'on veut accrocher un nouveau dispositif, il faut que ce soit des mesures de simplification, mais également qu'on sache à quel article il s'accroche. Le problème, c'est que nous ne voyons pas à quel article de simplification de la proposition de loi vous pourriez le rattacher ; c'est en cela que nous le qualifions de cavalier. Nous ne nions pas que vous simplifiiez les choses ; nous disons seulement que vous ne pouvez pas raccrocher votre dispositif au texte actuellement en discussion.
(L'amendement n° 341 est adopté.)
