Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 68 sexies, amendement 283
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Au reste, l'adjonction qu'il propose au I de l'article L. 221-2 du code de la route est moins précise et moins complète que celle adoptée en commission.
Les notions de tracteurs agricoles et de permis B sont définies dans la partie réglementaire du code de la route et non pas dans la partie législative.
