Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 72, amendement 199
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement n° 199 tendant à la suppression de l'article 72.
La parole est à M. Patrick Braouezec.
