Amendement N° 109 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011 ( amendement identique : 196 )
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail.
L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessités d'une enquête pénale approfondie.
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