Amendement N° 196 (Non soutenu)

Initialement, cet article obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès verbal dans un délai déterminé à compter de la constatation de l'infraction et avant envoi au Procureur de la République.

Sans intérêt du point de vue du respect de la législation du travail, nous craignions que cette obligation de transmission à l'employeur difficile à respecter compte tenu des effectifs insuffisants d'agents de contrôle et de secrétariat, non conforme avec les engagements pris par la France au regard de la Convention n°81 de l'Organisation internationale du travail, ne vienne encore plus restreindre l'action pénale de l'inspection du travail.

Face aux problèmes soulevés s'agissant de confidentialité notamment, cet article a été réécrit en commission. Désormais l'employeur devra être simplement informé des faits susceptibles de constituer une infraction pénale et des sanctions encourues avant l'envoi du P.V. au Procureur de la République.

Les auteurs de cet amendement maintiennent leur demande de suppression de l'article 48, lequel soulève encore nombre d'interrogations pratiques et juridiques.