Intervention de Muriel Marland-Militello
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 92, amendement 178
Muriel Marland-Militello :On peut d'ailleurs se demander si, sur le plan constitutionnel, et au regard des libertés individuelles, ce texte est normal. Je vous propose donc d'instaurer les mêmes droits dans les deux cas.
