Intervention de Jean-Michel Clément

L'article 48 s'inscrit bien dans le cadre d'une simplification en ce sens qu'il supprime un article qui obligeait les inspecteurs du travail à transmettre à l'employeur leur procès-verbal dans un délai déterminé préalablement à l'envoi au procureur de la République et le remplace par un dispositif aux termes duquel il suffira à l'agent chargé du contrôle d'informer la personne visée au procès-verbal.

Notre souci n'est pas tant lié à la simplification qu'à l'obligation d'informer l'intéressé avant transmission au procureur de la République : cela peut mettre en échec les nécessités d'une enquête pénale approfondie.

On a bien compris qu'il s'agissait de passer l'information au chef d'entreprise qu'un inspecteur du travail aurait pris en infraction. Mais il y a infraction et infraction. S'il s'agit d'une infraction minime, l'enquête pénale ne va pas poser problème. En revanche, si nous avons affaire à une organisation d'entreprise dont le but est de détourner des règles de droit du travail, il est certain que l'enquête pénale aura besoin de toute sa liberté pour suivre son cours. C'est pour cela que nous souhaitons voir supprimer cette information.