Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 91, amendement 228
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement n° 228 repose sur l'analyse de l'avis du Conseil d'État.
(L'amendement n° 228 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 91, amendé, est adopté.)
