Amendement N° 228 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 8 octobre 2011 par : M. Étienne Blanc.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. - Les I, III et le V du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
« X. - Les I à VI sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
Exposé Sommaire :
Amendement reposant sur l'analyse de l'avis du Conseil d'État.
Il s'avère en effet que la plupart des dispositions modifiées ont été étendues et adaptées à Wallis-et-Futuna (article L. 1522-8 du code de la santé publique) et en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie (article L. 1542-8 du code de la santé publique).
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