Intervention de Pascale Got

J'aimerais que l'on s'arrête un instant sur cet amendement. En effet, il tend, de même que les deux suivants, à revenir sur des modifications apportées en commission et acceptées sur tous les bancs. Très sincèrement, monsieur le secrétaire d'État, je ne comprends pas cet amendement. Vous me permettrez également de vous faire remarquer la confusion du raisonnement.

La rédaction de l'article 93 quinquies ne porte pas du tout sur les agents qui ne peuvent pas être inscrits sur liste d'aptitude après examen professionnel en raison des quotas statutaires. Bien évidemment, dans ce cas, précisément parce que les quotas ne le permettent pas, ils ne sont pas nommés.

En revanche, l'article concerne les agents inscrits sur liste d'aptitude et qui ne sont pas nommés au bout de trois ans. Cela permet donc à tous les agents lauréats d'un examen professionnel ou nommés après la commission administrative paritaire de garder à titre individuel le bénéfice de la promotion jusqu'à la nomination effective. L'ensemble de nos collègues était d'accord avec cette disposition qui bénéficie aux agents territoriaux.

Il s'agit donc bien, contrairement à ce que prétend l'exposé des motifs de votre amendement, des agents inscrits sur la liste d'aptitude. Il s'agit de corriger une anomalie tout en simplifiant les modalités de gestion. Encore une fois, monsieur le ministre, je ne comprends pas que vous vous asseyiez sur le vote de la majorité de la commission.