Intervention de Pascale Got

Le but de cet amendement est d'éviter d'ouvrir à tous les échelons d'innombrables possibilités d'ententes et de collusions entre des services privés chargés d'émettre des évaluations.

Le législateur doit instaurer des garde-fous. On retire aux services administratifs de l'État leurs pouvoirs d'évaluation et on confie tout au secteur privé. Ainsi, des organismes évaluateurs à but lucratif se retrouvent à décerner les bons et les mauvais points aux établissements touristiques.

On va contrôler, me répondra-t-on. Certes, il est possible de contrôler la structure évaluatrice, mais comment pourrez-vous vous assurer du bien-fondé de son classement, voire détecter un classement bienveillant ? Dus lors que l'on paie le contrôle, j'ai tendance à penser que l'on peut aussi payer un classement d'une certaine bienveillance, d'autant qu'aucune sanction n'est prévue. J'ai tendance à penser que la libéralisation de ce secteur est risque de dérives.

« Si j'ai tenu à ce que le préfet, c'est-à-dire le ministre, puisse garantir in fine le classement, c'est parce que je crois à la garantie de l'État. La signature de l'État est toujours ressentie par les touristes qui fréquentent nos établissements comme un symbole fort, mais aussi comme une garantie parfaite de l'impartialité du système de classement. » Je ne vois pas pourquoi ces propos tenus par votre prédécesseur, monsieur le secrétaire d'État, ne seraient plus vrais aujorud'hui ; ou alors, il faudra me donner une explication, que j'attends avec une certaine bienveillance.