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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 66, amendement 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Il y a, dans ce dossier, deux aspects : celui de l'évasion fiscale et sociale, je n'y reviens pas, et celui du statut des conjoints d'exploitants.

Aujourd'hui, les couples d'exploitants rencontrent les mêmes problèmes que tous les autres couples. Pourquoi ne prévoyez-vous pas un statut plus protecteur – celui que les artisans ont voulu pour les conjoints d'artisans, et qui est toujours refusé par le monde agricole aujourd'hui ? En continuant comme cela, on continuera de voir des femmes d'exploitants qui, à cinquante ans, après un divorce, n'auront aucune couverture sociale. Elles n'ont rien pour vivre, rien ! Et je suis sûr que, dans vos permanences, mes chers collègues, vous en rencontrez comme moi.

Il faut aller jusqu'au bout ! Nous ne pouvons pas, bien sûr, faire cela ce soir, ce n'est pas de la simplification. Mais, franchement, cette formule que vous nous proposez, c'est un replâtrage : c'est « je te donne de l'argent, et ça va bien comme cela », mais le collaborateur n'acquiert aucun droit pour la suite, ni aux ASSEDIC, s'il doit quitter l'exploitation, ni à la retraite, s'il n'est plus avec son conjoint.

En réalité, personne ne veut prendre en compte la fragilisation de nombreux conjoints d'exploitants, qui sont d'ailleurs très souvent des conjointes.

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