Intervention de Françoise Branget

Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai également l'amendement n° 173 puisque ces deux amendements traitent de la lutte contre la fraude dans les transports, notamment celle qui touche la SNCF et à la RATP.

L'amendement n° 173 vise à aggraver la sanction encourue pour délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité. Un grand nombre de procès-verbaux ne peuvent jamais être recouvrés : sans parler du manque à gagner pour la SNCF et la RATP, cette situation est terriblement injuste pour les clients qui paient leur titre de transport. L'attitude des fraudeurs est véritablement méprisante à leur égard, comme elle l'est à l'égard des contrôleurs qui font leur travail.

J'appelle votre attention sur un événement qui a eu lieu la semaine dernière dans ma circonscription, en Franche-Comté, à côté de Besançon : un contrôleur a été sauvagement agressé par une personne contrôlée qui, bien entendu, n'avait pas de titre de transport. Fort heureusement, le contrôleur blessé va beaucoup mieux et nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Il reste que la profession verrait d'un très bon oeil le durcissement de la sanction prévue à l'encontre de ceux qui fraudent constamment.

L'amendement n° 172 a pour objectif de permettre un meilleur recouvrement des procès-verbaux qui reviennent avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Pour cela, il est proposé d'habiliter certains agents de la SNCF afin de leur permettre d'accéder aux informations contenues dans le fichier FICOBA, le fichier national des comptes bancaires et assimilés. À défaut, des agents du Trésor pourraient être délégués à cette tâche qui permettrait de récupérer des millions d'euros.

Ces amendements qui tendent à lutter contre la fraude ne coûtent rien et ils entrent dans le cadre de cette proposition de loi dont c'est aussi l'un des objets.