Amendement N° 173 (Rejeté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 10 octobre 2011 par : M. Paternotte, M. Dosne, M. Luca, M. Durieu, M. Decool, M. Roatta, M. Remiller, M. Calméjane, Mme Branget, M. Perrut, M. Roubaud, M. Bodin, M. Daubresse, M. Siré, M. Rolland, M. Spagnou, M. Pancher, M. Vitel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Meunier.
À l'article L. 2242-5 du code des transports, après les mots : « puni de » sont insérés les mots : « 6 mois d'emprisonnement et de ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif l'aggravation par le législateur de la sanction encourue (peine d'emprisonnement) pour le délit de déclaration intentionnelle de fausse adresse ou de fausse identité. L'introduction de cette disposition législative dans le code des transports permettrait la mise enoeuvre par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP d'une procédure d'interpellation en flagrant délit prévue à l'article 73 du Code de procédure pénale.
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