Intervention de Philippe Vuilque
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 83 bis, amendements 136 214
Philippe Vuilque :L'amendement n° 214 est également défendu.
(Les amendements identiques nos 136 et 214 , acceptés par la commission et le Gouvernement, sont adoptés.)
