Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Après l'article 84 bis, amendement 14
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'avis de la commission est défavorable. Non seulement cette disposition s'insère difficilement dans le texte de simplification du droit qui nous est soumis, mais son adoption ne serait pas sans conséquences sur le logement. L'utilisation par des professionnels jouera au détriment des particuliers qui voudraient occuper ces appartements. Qui plus est, un dispositif de compensation a été mis en place : parfois, l'on peut autoriser l'installation d'une profession libérale, mais par compensation, mais à condition de réaffecter à usage de logement des locaux qui ont une autre destination. Tout cela est pour le moins complexe et ne saurait s'intégrer dans une loi de simplification.
