Amendement N° 14 (Retiré)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 11 octobre 2011 par : Mme Grosskost, M. Grall, M. Remiller, M. Dhuicq, Mme Poletti, M. Le Mèner, M. Depierre, Mme Hostalier, M. Binetruy, M. Christian Ménard, M. Maurer, M. Ferry, M. Decool, M. Spagnou, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Bonnot, Mme Irles, M. Dord, M. Roatta, M. Siré.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3787 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Après l'article 84 bis
L'article L. 631-10 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et à Paris pour une activité professionnelle non commerciale aux logements d'une surface de plus de 150 m² ».
Exposé Sommaire :
Les professions libérales, notamment les avocats, rencontrent d'importantes difficultés pour trouver dans Paris intra-muros des locaux professionnels adaptés à leurs besoins.
Or, le regroupement de ces professionnels dans des locaux communs constitue un moyen d'optimiser les charges qui pèsent sur eux, d'augmenter leurs synergies et même parfois de mutualiser les risques de défaillance lorsque ce regroupement s'accompagne de la création d'une structure d'exercice en commun. Leur regroupement améliore ainsi la productivité de ces professionnels au bénéfice de leurs clients.
La réglementation applicable, qui vise à protéger les locaux d'habitation contre un changement d'affectation, constitue un obstacle au regroupement de ces professionnels. Cette situation leur est particulièrement préjudiciable à Paris en raison de la rareté et du coût des locaux de taille appropriée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.