Intervention de Charles de Courson

En commission, Patrick Verchère et moi-même avions présenté deux amendements identiques qui ont été adoptés à l'unanimité, visant à répondre à un problème qui existe dans le domaine viticole. En effet, tel qu'il était rédigé initialement, le texte rendait extrêmement fragiles tous les « contrats spots ».

Le Gouvernement considère qu'avec cet article on crée une exception générale pour le secteur viticole en matière de durée de contrat, remettant ainsi en cause l'un des fondements de la contractualisation introduite par la loi de modernisation de l'agriculture. Mais il ne s'agit pas du tout de cela.