Intervention de Marc Le Fur
Réunion du 12 octobre 2011 à 21h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Article 93 octies, amendement 329
Marc Le Fur, président :Je suis saisi d'un amendement du Gouvernement, n° 329, tendant à supprimer l'article 93 octies.
La parole est à Mme Pascale Got.
