Amendement N° 329 (Adopté)
Simplification du droit et allègement des démarches administratives
Discuté en séance le 12 octobre 2011
Déposé le 12 octobre 2011 par : le Gouvernement.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article visait à élargir les cas de suspension du décompte de la période de trois années de validité de la liste d'aptitude au cas de détachement à l'extérieur de la collectivité.
Cette disposition ne concernerait que les listes d'aptitude établies au titre de la promotion interne.
Les cas de suspension du décompte de la période de validité sont actuellement limités aux congés pour raison familiale et raison de santé, qui ne relèvent pas d'un choix de carrière de l'agent.
D'autre part, la pratique de gestion qui consisterait à inscrire un agent détaché sortant sur une liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne sans volonté de réintégrer l'intéressé dans un délai de trois ans afin de le nommer dans un emploi relevant du cadre d'emplois de promotion paraît difficilement explicable.
Il est donc proposé de supprimer cet article.
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